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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2d5d009f81000890db5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les conditions médicales réglementaires : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930dac839fdebfb0fcbb
23 avril 2024
23 avril 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP
687153aed395d6ba9f2a0185
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92fbac839fdebfb0faae
23 avril 2024
23 avril 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a4c4e0040aa37361227
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 7 décembre 2020 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63dfa1
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] [G] et Mme [W] [S] épouse [G] sollicitent, au visa de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, des articles 1224 du code civil, et L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePPP Référés
6619775e1b7735881a7be340
12 avril 2024
12 avril 2024
prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code des procédures civiles d'exécution; - ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur
Source officielleCTX Protection sociale
66996ec407d408f8d4c29d16
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Juillet 2024 N° RG 20/01317 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V7CP N° Minute : 24/01019
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfe1304ff28fe37e7e53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; condamner Madame [U], [N] [S] au titre des loyers et charges, à la somme de 4.289,81 euros en principal
Source officielle5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271e7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01875 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JG2T POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] 24 avril 2024 RG :20/00687 Société
Source officiellePPP Référés
66964111f5112d8edd05776a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89
Source officielleREFERE
69dfb67acdc6046d4756f796
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d32
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb82227945010b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE LA CREANCE En vertu des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d’office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Source officielleJCP
69d6ad60cdc6046d478fb005
1 avril 2026
1 avril 2026
24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux pendant une durée de deux mois.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article
Source officielleJCP
68793a9464dcbd881bec2401
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la résiliation du bail Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
Source officielleREFERES
68f93da5de0ebe408dab32eb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) le bailleur
Source officielle4ème chambre
DTA_2405571_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre
DTA_2500027_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
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