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1 714 résultats pour « article L626-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc737876e75543d1c5ae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fe7ffc2c8318ee00bd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par lettre recommandée du 25 août 2021, le mandataire judiciaire a informé la société JD Déco que sa créance était contestée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc737876e75543d1c5b0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa62

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

L3253.8 et suivants du code du travail et de l'article L621-48 du code de commerce, - dire qu'au regard du principe de subsidiarité, ils ne doivent leur garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b9ae62f7c490f224efb

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52056c9f0d0f8b6f192

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L621-2 du code de commerce, et une confusion des patrimoines des deux sociétés. 27.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674c1ccdc6046d473b710d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par requête reçue le 25 juillet 2024, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00746

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

L621-44 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable à l'espèce, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a611

Appel

21 février 2008

21 février 2008

du présent article (obligation de déclaration).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca577030558a1f8cd622ec

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution desdites sommes par les CDR, les y condamner, - Dire que toutes choses étant remises en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés

6865763372b7e1b6bf1d5ddd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire en application de l’article L624-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ac6d1bc2605de4b4af5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

mars 2021, intérêts de retard calculés au taux contractuel de 1.52% l'an majoré de 4 points selon la formule suivante [montant X taux % X Nbre jours/360 conformément aux dispositions de l'article L622

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10177

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00704

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X..., dirigeant de la société Azur voyages, mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2003, a été condamné par une décision pénale du 19 avril 2005 devenue définitive, à payer une certaine somme à titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c99acb8dca058e3e7949

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F], en ses dernières conclusions signifiées le 21 octobre 2021, demande à la cour de: Vu les articles L622-21 et suivants du code de commerce, - INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd6

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

L621-22 du code de commerce lui étant adressé le 1er février 2006 par le greffe.

Source officielle
CA

2ème chambre

69706f37cdc6046d4711e2be

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

20/01/2026 ARRÊT N°2026/ N° RG 25/01071 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q52Z VS AC Décision déférée du 18 Mars 2025 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec2041

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article L622-21 du code du commerce, les instances introduites ou en cours pendant la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation des créances.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f521

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE a fait appel de cette ordonnance le 25 juin 2019.

Source officielle

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