Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6968d038cdc6046d476215e1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
N° 26/0132 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
6287336dc1d4e9057d612fc2
18 mai 2022
18 mai 2022
MAFFRE délégué par ordonnance du premier président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401591_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, le moyen n’est pas fondé ; - et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
69cd791dcdc6046d47c87715
1 avril 2026
1 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d4442630
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-18 du CESEDA, 'Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué n'envisage pas de rejeter comme manifestement irrecevable, en application de l'article L. 743-23, la déclaration d'appel sans
Source officielleETRANGERS
67f4ad9c76ec6bab6dfbab31
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le fond Sur les diligences utiles : L'article L741-3 du CESEDA indique qu'un « étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
69622147cdc6046d47d41290
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03573_20240226
26 février 2024
26 février 2024
à la charge de la commune de Toul le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative. 3°) à titre subsidiaire, de déclarer recevable
Source officielleETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1d1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : Irrecevabilité de la demande
Source officielleRétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79db
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504661_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles en application des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleSurendettement
65c3d93cc432ce7d11a6c900
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la
Source officielleETRANGERS
66c58310784a89285d3f3377
20 août 2024
20 août 2024
DESJARDIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleJuge libertés & détention
669e9fabe2a18bd08ce3e2cb
20 juillet 2024
20 juillet 2024
-Défaut d’interprétariat Selon l’article L741-9 du CESEDA, “L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4".
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f31f0547bd0e19a239d519
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte des articles R. 743-11 et R. 743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il incombe au premier président, saisi d'une déclaration d'appel motivée de répondre
Source officielleSurendettement
68d1929cad61014a20841d3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506289_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L761-1 du Code de Justice Administrative Elle soutient que : - elle a été victime de faits permettant de qualifier le comportement de son employeur, la commune d’Antibes, à son égard de harcèlement
Source officielleJuge libertés & détention
669e9faae2a18bd08ce3e2a6
20 juillet 2024
20 juillet 2024
-Défaut d’interprétariat Selon l’article L741-9 du CESEDA, “L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4".
Source officielleRétention admin étrangers
69d407fccdc6046d4754d43a
5 avril 2026
5 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 01 avril 2026 rendu par la chambre des
Source officiellePage 49 sur 196