La Burgade, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative et l'erreur manifeste d'appréciation de la préfecture  En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur la régularité de décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Par requête motivée en date du 29 décembre 2024, reçue le 29 décembre 2024 à 14h17 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet de MORBIHAN a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

APPELANT Monsieur [V] [X] né le 29 Septembre 1987 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité Algérienne   Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X se disant [S] [W] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 29 Décembre 2023 à 14h28 ; VU la proposition de LA PREFETE DU [Localité 2] par voie électronique reçue le 29 décembre 2023 afin

L761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention : Monsieur [K] [V] rappelle les dispositions de l'article L741 - 6 du CESEDA et de la nécessité

L761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.