Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bc
17 avril 2019
17 avril 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
24 avril 2019
L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec6586489
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application des articles R147-8 et R147-8-1 du code de la sécurité sociale, la société [4] encourait une pénalité financière pouvant s'élever à 50% maximum des sommes indûment versées.
Source officiellechambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La procédure LPI a assigné CGIB en date du 18/02/2022, assignation délivrée dans les conditions des articles 655 et 658 du CPC.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69657348cdc6046d4712c20c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielle15e Chambre A
60339508b1394149f2544a11
18 mai 2017
18 mai 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
67f0bdf22b128a29976856c8
4 avril 2025
4 avril 2025
R153-8 du code de commerce. 32.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3FA S.A.S. PHOEBUSc/S.A
67f0bdf22b128a29976856c6
4 avril 2025
4 avril 2025
R153-8 du code de commerce. 32.
Source officielleSécurité sociale
60339639586d524b3581b43d
16 mai 2017
16 mai 2017
Selon les dispositions des articles 5 et 6 du décret n°81-257 du 18 mars 1981, le centre de formalités des entreprises délivre au déclarant un récépissé de dépôt de la déclaration et la transmet sans délai
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799ef
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme [Y] [G] a contesté cette date et sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6974a9dacdc6046d478a1865
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161cc
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369f18c0355000835f5b0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R153-3 à R153-8 du code de commerce ; - dit que la procédure de levée de séquestre sera la suivante : - demandé à la société Progranul France, la société de droit espagnol Prodesa Medioambiente, Mme
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60370cd24103c7a77ada5909
18 juin 2015
18 juin 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 JUIN 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle14e Chambre
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] [I] aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687fda42249b152198e7fa4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification
Source officielleChambre sociale
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels : Article R 142-22 en son dernier alinéa : «L' instance est périmée lorsque
Source officiellePage 49 sur 96