Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
22 août 2024
16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu les alinéas 1 et 11 du préambule de la constitution de 1946, Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et par la SELARL SPE GAYA AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau d’ANGERS La société GYSELE, société à responsabilité limitée au capital de 160.000,00 euros, ayant son siège social sis [Adresse 15
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Au surplus, en application de l'article 15 du code de procédure civile, il incombe aux parties de se faire mutuellement connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent.
Source officielle2ème CH - Section 2
65af6c20b6c6260008b53280
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Pour le surplus, il convient de rappeler qu'aux termes du premier alinéa de l'article R170 du code de procédure pénale, les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
62624840b1a50c277d4c5b6b
21 avril 2022
21 avril 2022
; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 4 juillet 2019 en toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a03
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f0c
22 novembre 2017
22 novembre 2017
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
68fb977f11af6ba0065f393f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e08
11 février 2021
11 février 2021
Cette publication marque le début de la période de préoffre telle que définie à l'article 231-2 (5o).
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
[E] [R] et [W] [Z], à chacun la somme de 10 000 euros, et à Me [A], esq de liquidateur judiciaire de la SAS Eleven, la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamné la société Gramz
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
66ff85c8a4ff9ec259c0983e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le conseiller de la mise en état renvoie aux écritures susvisées pour le complet exposé des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9361fb4250d188eedb699
12 mai 2020
12 mai 2020
Ils rappellent les articles 1217 et 1224 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
26 avril 2024
à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
6 juin 2012
Il a quitté l'entreprise le 15 septembre avant l'expiration du délai conventionnel de préavis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Pour l'application de l'article 15 susvisé relatif à la compétence juridictionnelle, elle s'apprécie au moment de l'engagement de la procédure judiciaire.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.
Source officiellePage 49 sur 51