CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
R621-21 du code de commerce, qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant sa notification par déclaration au greffe.
Page 49 sur 73
Chambre 2-2
69d2f780cdc6046d473fe1ff
8 avril 2025
greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb3dcdc6046d47a73857
27 avril 2026
R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d48cdc6046d47996f12
7 mai 2026
L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL TECHNIFLOOR 16 sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 JANVIER 2025
69f07377cdc6046d47d09865
23 avril 2026
L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL AGENCE 1725 sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 MAI 2025, date
69a4c4d2cdc6046d4730d46a
9 octobre 2025
L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS VIP COIFFURE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 09 AVRIL 2024, soit
4ème chambre commerciale
627ca82a4781dc057dee7aed
11 mai 2022
Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 8 JUILLET 2025 (n° / 2025, 6 pages) Numéro
Chambre 1-11 référés
69e1d8e7cdc6046d478a5ba8
16 avril 2026
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
L'article R624-4 du même code dispose que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le
6867654d9f40b42a26419dd4
3 juillet 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions pévues à l'article 804 du code de procédure civile.
69b301aacdc6046d477130db
7 juillet 2025
conseil du 02/06/2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337
17 juin 2020
; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'article R661-1 du code de commerce dispose : « Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026
Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours
5ème Chambre
6971f83fcdc6046d4739f376
21 janvier 2026
6] représentée par Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIME / DEFENDEUR A L'INCIDENT : Madame [T] [N] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [8]
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
Par arrêt rendu le 18 novembre 2010, la cour d'appel d'Orléans, statuant après cassation et délocalisation de la procédure selon l'article 47 du code de procédure civile, a fixé au 8 août 2005 la date
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a33f02cdc6046d47122e70
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 8 juillet 2025.
REFERES 1° PRESIDENT
68f864f05d3e42c22e13b931
La SCCV Saudrune Promotion en a relevé appel le 8 juillet 2025.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405781_20250603
3 juin 2025
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 8.
Chambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6ef
20 octobre 2022
-26, R626-45 et R626-46 du code de commerce, de: INFIRMER le jugement objet de l'appel en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, vu les garanties proposées et dans l'attente de la fixation