Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de fait

personnel ou à une catégorie déterminée de celui-ci et présentaient ainsi un caractère de généralité susceptible de les rendre obligatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 121-8 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 600-12 du même code, par l'effet d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l'autorisation du lotissement. 12.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le projet poursuivi est conforme aux articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; les juges de première instance

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'est pas régularisable.

Et aux termes de l’article L. 121-17 du code de l'environnement : « I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan

( ...) émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local" et qu'aux termes de l'article L. 121-19 du même code : "il est interdit à tout conseil municipal soit de publier des proclamations et adresses

L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation.

Elle soutient que : - la décision portant suspension de sa rémunération méconnaît l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elle n’a pas été mise en mesure

L. 121-1, L. 121-3 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 121-1 précité ; - elle

121-1 du code pénal et L. 121-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 5.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-16 du code de l'urbanisme : 27.

Le préfet soutient que l'arrêté déféré méconnaît les dispositions des articles L. 121-8, L. 111-3 et L. 121-13 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

L'article L. 121-13 de ce code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 131-6 du code de l’urbanisme, et articles L. 121-1 et L. 121-3 du même code, qu’il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de

de l'urbanisme ; - la commune a inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version modifiée par la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN dès lors que

B... en qualité de concubin, la commission de recours a méconnu la présomption de force probante conférée aux actes établis par le directeur de l’OFPRA par l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du