L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n°74-2022/2.1 du 12 décembre 2022 du conseil

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable du 23 décembre 2000 au 23 février 2022 : " Le centre d'action sociale est un établissement

B de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. M.

Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, un avis portant à la connaissance du public les indications que le maire est tenu de faire

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le

particulières déterminées dans le règlement de sécurité, le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles

de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté du 23 octobre 1984 par lequel le maire du Bouscat a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

parlequel le maire de Fournes a rejeté sa demande de permis de construire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article

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Saône-et-Loire a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

administratif, irrecevables ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que la décision de la commission départementale méconnaîtrait la règle d'équivalence entre les apports et les attributions posée par l'article

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Le liquidateur rappelle que l'ordonnance du 1 er avril 2025 porte exclusivement sur le relevé de forclusion et non sur une contestation de créance, de sorte

UB14 du règlement de plan d'occupation des sols dans sa rédaction issue de la révision du 30 janvier 1989 était illégal au regard des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; que le

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Le siège social de l'entreprise ne se trouvant pas à l'adresse indiquée sur son extrait kbis, il lui appartenait, conformément aux dispositions de l'article R. 123-66 du code de commerce de régulariser