191 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la loi du 27 juin 1983 rendant applicables certaines dispositions législatives dans les territoires d'Outre-Mer, 592 du Code de procédure pénale

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de

ENGELHARD, Conseiller tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale 160/2 Mme RANVIER Z..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt M.

Il soutient que : - à titre principal, l’État a méconnu les conditions d’application du principe de précaution issu de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes du paragraphe 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes du paragraphe 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement

invocable qu'à l'encontre des décisions affectant l'environnement ; le principe de précaution fondé sur l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est sans incidence sur les mesures

invocable qu'à l'encontre des décisions affectant l'environnement ; le principe de précaution fondé sur l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est sans incidence sur les mesures

conditions d'application du principe de précaution issu de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, de l'article

L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI composée de : -Monsieur VINSONNEAU, Président de la chambre de l'instruction, -Madame GIROD, Monsieur MICHEL, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article

L. 101-2 du code de l’urbanisme et de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont inopposables aux décisions prises en application des dispositions de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme

R.331-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;rappelé que les émoluments de vente perçus par les avocats seront fixés conformément aux dispositions de l’article A 444-191 et suivants

Considérant qu'aux termes du VI de l'article 22 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, issu du I de l'article

chose jugée le 30 septembre 2014 ; que, devant la chambre de l'instruction, l'intéressé n'a pas consenti à sa remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

It held in particular that the applicant’s arguments that the new Family Code narrowed the right to change a patronymic were based on her incorrect interpretation of the provisions of Article 191 of the

L.626-27 du code de commerce dans sa rédaction originaire issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en vertu de l'article 191-2° de cette loi aux procédures de redressement

191 du code de procédure pénale.

AIX EN PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR Monsieur LE BOURDON, Président Monsieur HURON, conseiller Monsieur GRISON, conseiller Tous trois désignés à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article

et Z... pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation délivrée aux prévenus ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

145, 191, 192, 194, 198, 199, 591 et 593, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt mentionne que la cour était composée : - lors des débats, du délibéré M.