D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Le 6 janvier 2022, il a présenté auprès des services de la préfecture du Loiret une demande d'attribution d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour

du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet pouvait lui accorder une dérogation

par les pièces versées au dossier ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 423-11, L. 423-23 et L. 426-20, dont le préfet de la

L. 423-22 et de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

articles L. 423-22 et 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte-tenu de sa situation personnelle en France.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3 ET L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION C.F.D.T

trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en me´connaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de

Par une décision du 3 mai 2022, la préfète de la Gironde lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

Aux termes de l’article R. 423-39 du même code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A ne peut être regardé comme satisfaisant aux conditions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.