Selon l'article L. 442-4 du même code, I.

pourtant invitée par la CPAM, si la victime de l'accident du travail souffrait d'une incapacité permanente de travail égale à 100 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

à bon droit que la cour d'appel a retenu que la rupture de la relation entre les parties était soumise aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable

L’article L 442-4 dispose : « I.

R. 442-21 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article 1 AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations

l'article L 442-1), des articles 1101, 1103 et 1104 du code civil (anciennement 1134 du code civil) ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée

des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; / ' dénominateur

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration ne comprenait pas les pièces exigées, pour le dépôt des demandes de permis d'aménager, par les articles R. 442-3 et suivants du code de

Elle relève que la raison du désistement d'appel de la société Conceptours est l'incompétence de la juridiction d'appel saisie puisque l'article D 442-3 du code de commerce donne compétence exclusive à

[P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, qu'en vertu de l'article L. 442-3 du code de la construction

l'expansion conformément aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants, ou en application d'un accord créant un fonds salarial dans les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont

[U] [Z] pour non-respect des dispositions des articles L 442-3-5 et L 442-8 et L 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, -prononcé l'expulsion de M.

Elle soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société MGS n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la force majeure visée à l'article L. 442-1, II, du code de commerce

à la lutte contre les exclusions dispose : "I. : L'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le plafond de ressources à prendre en compte

En ce qui concerne le bien-fondé des moyens : En premier lieu, aux termes de l’article R. 442-5 du code de l’urbanisme : « Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande

Par jugement du 4 septembre 2019, ce tribunal a : vu les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, - prononcé la nullité de l'article 15 des conditions particulières du contrat de

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils ont obtenu un certificat d'urbanisme