; DIT que Mme [H] perdra l'usage du nom du nom marital à l'issue du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

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le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : montant de la pension x indice du mois d'avril 2009 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, l'association Oiseaux Nature demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n°s 462/2022/DDT, 463/2022/DDT, 464/2022/DDT

savoir deux ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, l'interdiction des droits civiques, civils et de la famille, la suspension ou annulation du permis de conduire ; RAPPELLE en application de l'article

frais extra scolaires et d'équipement, et les frais de santé non remboursés, seront remboursées à hauteur des 2/3 pour le père et de 1/3 pour la mère; PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article

est celui du jour de l'ordonnance de non conciliation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article

et deux mois, la décision de placement datant du 30 octobre 2017 et que le tribunal correctionnel les a condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans sans sursis, la cour d'appel a violé les articles

L. 624-5 du code de commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985) sont inapplicables devant le juge pénal ; que s'agissant du délit de banqueroute, l'article L. 626-16 du code de commerce

comprise entre 1 298 640 francs et 6 493 200 francs, de prononcer la confiscation au profit de l'administration des Douanes des sommes saisies par le service des douanes, soit la somme de 162 330 livres (articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des article 351, 464, 465 du code de douanes, de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, des articles 8 et 203, 591 et 593 du code

144-1 et 145-1, 464 et 465, 569, 707, 707-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.

notamment en ses articles 464 et 465, Vu le code de procédure civile en son article 56, Vu la police d'assurance Netvox (conditions particulières) du 17/02/2017, vu le bordereau de pièces communiquées

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, de l'article 3 du règlement CE 2005-1889 du 26 octobre 2005, de l'article 1649

RG : N° RG 25/01202 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSCW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/465 Code NAC : 20L J U G E M E N T

non-recevoir soulevée par François Z... et tirée du non-lieu définitif consécutif aux poursuites pénales engagées par la société PPR contre lui pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses prévue par l'article

Mme X...entend voir constater la nullité du contrat de travail conclu le 1er juin 2002 en application des dispositions de l'article 465 du Code civil.