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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5681cdc6046d475ed600
14 avril 2026
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et
69cb07bbcdc6046d478fef9a
15 avril 2025
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et
69cb2601cdc6046d4791a03c
1 juillet 2025
69cb50becdc6046d4794d0d1
7 octobre 2025
69bb897dcdc6046d472b0a5a
7 janvier 2025
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01070
15 décembre 2015
du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Ceric Automation, une action en revendication des biens litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR
5fca9264e45d5a863c8baa92
1 septembre 2020
La société ATM a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux d'une demande de revendication de la grue litigieuse sur le fondement des dispositions des articles L.624-9, L.624-10-1 et
61372449cd58014677414398
18 janvier 2005
X... des faits manifestement postérieurs à l'ouverture des procédures collectives tant de Mme X... que de la société NCMA, la cour d'appel a violé les articles L. 621-4, L. 624-5 et L. 625-5 du Code de
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87c
26 janvier 2006
Jean- Paul X..., des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Que selon les dispositions susvisées de l'article L. 624-3 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne
69cb7bdacdc6046d47982551
20 janvier 2026
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer
69cb59e7cdc6046d4795b1d2
21 octobre 2025
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer
69cb2adccdc6046d4791e6f7
8 juillet 2025
67ff3d426d3290e00e0e7a30
À titre subsidiaire, elle estime, sur le fondement des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, que si l'existence de contestations sérieuses était retenue par la cour d'appel, il conviendra
69bb90accdc6046d472b86b2
21 janvier 2025
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer
69eb56c5cdc6046d475edf26
69eb56e4cdc6046d475ee148
69eb5722cdc6046d475ee5e9
69cb079bcdc6046d478fede0
69cb2394cdc6046d47917d5e
69cb2a93cdc6046d4791e253
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