civil ; 2°/ qu'en statuant de la sorte quand les parties s'accordaient à reconnaître que Mme B... occupait au sein de la société AFCR un poste de monitrice d'auto école, la cour d'appel a violé les articles

mission à partir des documents et factures de la société West san ; que la cour d'appel, en estimant qu'aucun document contractuel n'avait été produit, a dénaturé les termes du litige et a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 461-1, alinéas 3, 4 et 5 et R.

alors qu'un véhicule léger a besoin pour s'arrêter de plus de 30 mètres lorsqu'il circule à 60 Km/h", la cour d'appel a introduit un élément de pur fait, non débattu par les parties en violation des articles

1376 (devenu 1302-1) du code civil, ensemble l'article 1235 (devenu 1302) du même code. » Réponse de la Cour 4.

déclaré son intervention irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'irrecevabilité de son intervention n'ayant pas été soulevée par les parties, le Tribunal a statué ultra petita et a violé les articles

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce,

l'entreprise APAEI avait bénéficié d'un délai raisonnable pour assurer sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du mémoire, annexé au présent arrêt et tiré de la violation des articles

Claude F..., 4°/ M. René, Jean-Claude D..., 5°/ Mme Josette, Anne A..., épouse D..., 6°/ M. Jean-Pierre B..., 7°/ Mme Andrée X..., épouse B..., 8°/ M.

avait produit ses entiers effets ; qu'en énonçant néanmoins que la vente ne s'était pas réalisée au 17 mars 2014, la cour d'appel qui a ainsi retenu qu'elle n'avait produit aucun effet, a violé les articles

; le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-17 du Code du travail, 455, 4 et 5 du nouveau Code de

que les premiers juges avaient, dans cette perspective fait procéder à une notification de leurs jugements selon les formes légales, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

contestation portait donc sur l'étendue de la succession et non sur les conditions de la liquidation, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

X... était également partiellement responsable du trouble de jouissance des époux Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles 4

R. 441-11 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui affirme que la seule absence de réserves initiales de l'employeur dispenserait la caisse de toute obligation d'information de l'employeur ; 4 /

fondée sur l'avenant n° 21 du 6 avril 1982 à l'accord d'entreprise du 21 octobre 1970 de la Société Nationale Industrielle Aérospatiale (SNIAS), alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles

droite avec visibilité, et n'ayant pas relevé des circonstances de force majeure, en ne retenant pas de faute précise à l'encontre de l'un ou de l'autre conducteur, la cour d'appel aurait violé les articles