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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1902603_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la circulaire du 3 juillet 2019 portant modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
DTA_1902621_20221208
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400251_20251024
24 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre la commune d’Auterrive, l’agence publique de gestion locative (APGL 64), la Sas Castillon TP, la Sarl Rospide, la
3ème Chambre
DCA_19NT04181_20220520
20 mai 2022
Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 445,97 euros sont mis solidairement à la charge définitive des CPAM du Morbihan et du Lot-et-Garonne.
6ème chambre
DTA_2004707_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
1ere Chambre Section 1
69e06eb5cdc6046d4768b999
15 avril 2026
Cet avenant prévoit en ses articles 4 et 5 les modalités de calcul des prix.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420585
25 novembre 2019
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans
cr
61372652cd58014677424a99
24 mars 2004
de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Ch 10 REFERES
6a160d61cdc6046d47086104
21 mai 2026
L’expert a déposé son rapport le 16 février 2025.
DTA_2309571_20260422
22 avril 2026
L’expert a déposé son rapport le 5 février 2018.
Chbre de l'expropriation
6946a4c375782d5f06f9c216
19 décembre 2025
et celle de ses experts, sollicité une expertise.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2101962_20220706
6 juillet 2022
Elle fait valoir que : - lors de la réunion d'expertise qui s'est tenue le 18 mars 2022, l'expert a pu établir ses premiers constats desquels il résulte la nécessité de mettre en cause la SARL Oregon
juge unique (6)
DTA_2108472_20231229
29 décembre 2023
L'expertise est étendue au centre hospitalier de Denain. Le 15 septembre 2019, le rapport de l'expert est déposé au tribunal.
DTA_2005235_20221208
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux
soc
6137218ccd580146773f4aea
19 décembre 1991
les pièces qui lui étaient réclamées, la cour d'appel a dénaturé les termes parfaitement clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part,
Chambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e04
4 juillet 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SOCIETE D'EXPERTISE ET DE GESTION DE PROGRAMMES IMMOBILIERS aux dépens.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2012722_20220708
8 juillet 2022
B, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise : 1°) à de nouveaux désordres, en l'occurrence le défaut de fonctionnement de la centrale GTC (gestion technique centralisée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200853_20220825
25 août 2022
Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Chambre 4-8
634a4f30acdcd6adff75a93b
14 octobre 2022
Après expertise technique, la commission de gestion des risques accidents du travail a fixé le 08 février 2019 au 1er mars 2019 la date de consolidation et à 2% le taux d'incapacité permanente partielle
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
Mme [V] oppose que : L'acte de cession prévoyait une garantie de passif autonome à l'article 10.1 et une garantie de chiffre d'affaires à l'article 10.2.
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