AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JERICHO CIVIL
69e7eab2cdc6046d4710e1ad
13 avril 2026
13 avril 2026
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 20 janvier 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Source officiellePage 49 sur 1835
JCP
68af64ef4bcaacdd63b1a906
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 7 avril 2025.
Source officielle