mission de maîtrise d'ouvrage déléguée ; que la société Secobat, assurée auprès de la société L'Auxiliaire, est intervenue en qualité de maître d'oeuvre, et la société B3G, assurée auprès de la Caisse d'assurance

domicilié [Adresse 7], mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Enfinity France, 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 4°/ à la société MMA IARD assurances

mutuelles, société d'assurance mutuelle, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], [Localité 10], et venant aux droits de la société Azur assurance IARD

artisanale de France (MAAF), Mme Eliane X..., la compagnie Le Continent, la société Financière de construction, la société Immocrédit, la compagnie d'assurance La Baloise et la société La FIP ; Sur

A défaut, - Rappeler que : * l'assurance obligatoire dommages-ouvrage ne constitue pas une assurance de responsabilité du constructeur, ni une assurance de responsabilité du maître d'ouvrage, ni une

en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, ont signé deux contrats, tous deux assortis de conditions suspensives, l'un relatif à l'acquisition d'un terrain, l'autre concernant la construction

Elle a pu en déduire que la venderesse avait construit un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et qu'elle était soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

(Val-de-Marne), 28) la Mutuelle du Mans Assurances Iard, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et venant aux droits de

Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa Assurances, les conclusions de M.

Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société ICS Assurances, venant aux droits de la société Sprinks Assurances, 2 / du syndicat des copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE TULLE (CIT), société anonyme d'économie

[D] et Mme [D], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des sociétés Eiffage et Eiffage construction

société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 8] et prises en leur qualité d'assureur de la société Bureau Veritas construction, défendeurs à la

I..., salarié de la société Constructions nouvelles (l'employeur) a été victime, le 1er septembre 2008, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) au

16 mars 2000), que la société civile immobilière Plaine Roman (la SCI) a confié à la société à responsabilité limitée Récif, actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie Assurances

(Val-d'Oise), 3 / de la compagnie d'assurances Gerling Konzern, entreprise privée régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) et la direction pour la France, ...

La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société d'assurance mutuelle, assureur de la société ENERGEM et d’assureur CNR de la SCCV [O] [C], et la SMA SA, intervenante

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2001) rendu, en matière de référé, que la société Maisons CTM a souscrit, à effet du 1er avril 1997, auprès de la société Mutuelle d'assurance