Enfin, qu'elle peut obtenir paiement des frais pour les assurances souscrites pour les biens immobiliers d'un montant de 7.974 € et pour les études des enfants soit 13.247 €.

appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la notice de l’assurance

Plan Assur et décider que le contrat d'assurance-vie, souscrit par M.

En 2003, la société MARLY a souscrit une police 'multirisque professionnelle' auprès de la société AXA FRANCE IARD par l'intermédiaire de la société GROUPE EUROPEEN D'ASSURANCES (GEA) pour l'ensemble des

Toutefois, et comme le relève la société Sogedep, la police d'assurance n'a pas été versée aux débats, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer que la société Gan Assurances couvrait bien les risques

des assurances.

mutuelles, demandent au juge de la mise en état de : « Prendre acte que MMA IARD intervient en qualité d’assureur de AAA COURTAGE à la date de la réclamation et qu’à ce titre, son contrat d’assurance

Elle indique au surplus que la SCI COPRI entretient une confusion entre la communication d'une police d'assurance, objet de l'astreinte, et celle de l'attestation d'assurance, soutenant n'être en rien

d'assurances de la direction de l'épargne patrimoniale.

En l'espèce, les locataires communiquent en appel deux attestations d'assurance risques locatifs justifiant qu'ils ont satisfait à leur obligation d'assurance sur la période du 12 août 2017 au 12 août

), de 232 euros au montant de la taxe foncière, de 285,36 euros au coût de l'assurance du bien, de 5 341 euros au montant et de 4 000 euros à l'indemnisatin de leur préjudice moral.

que l'assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

S’agissant des créances à l’encontre de l’indivision, Madame [P] [O] soutient qu’elle a réglé les cotisations relatives à l’assurance du bien, et que les cotisations d’assurance produites par Monsieur

, au visa des articles 542, 909, 562 et 954 du code de procédure civile, de : « - déclarer la société MMA IARD assurances mutuelles bien fondée et recevable en son incident, - juger que M.

donnés en garantie ; -défaut d'assurance des biens financés et/ou donnés en garantie, pour leur valeur de reconstruction ou au moins pour leur valeur de remplacement ; -destruction totale ou partielle

émise par la société MATMUT a été notifiée à Monsieur [C] [G] [D] le 06 novembre 2023, soit postérieurement à l’expiration du délai, de sorte que la sanction prévue par l’article L211-13 du code des assurances

présenter dans le même délai une attestation d'assurance contractée auprès de la compagnie d'assurance de (son) choix.

Alain X..., de sorte que ce dernier ne peut prétendre bénéficier du contrat d'assurance supplémentaire ; que M.

rémunération des 12 derniers mois précédents l'arrêt de travail pour cause de maladie; que pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la convention collective nationale de l'inspection d'assurance

La CPAM de l’AUDE et la compagnie d’assurance MACIF, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué ni comparu.