d'assurance couvrant les risques liés à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur sont tenues de nommer un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre autre

A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; " AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 NE CONCERNE QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE ASSURANT

La SA Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM IARD), assureur du véhicule au titre de la police d'assurance n° AN 671.3620 souscrite par M.

Monsieur [U] [J] demande en outre au tribunal de : - condamner la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR aux dépens, dont distraction au profit de Maître Muriel ATTAL ; - condamner la société DIRECT ASSURANCE

François Y..., 2 / de Mme Marie-Rose Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (

Guy Z..., demeurant ..., 5°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 6°/ de M.

Y... et son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière assurances (PFA), aux droits de laquelle vient la compagnie Assurances générales de France (AGF) en réparation de son préjudice ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Monceau générale assurances (MGA), la société Transports Moisy et M. et

- depuis le décret du 9 juin 1983, les accidents de déchargement ne peuvent pas être exclus de la garantie d’assurance automobile.

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2000, où

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1992), que la société Sotraco a été chargée d'un transport terrestre de Belgique au Portugal ; que, le

Chahbi et la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) à verser diverses provisions au père de la victime ; que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l' article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre

EDMOND B..., chauffeur, demeurant à Courbeyre, "Palmiste", 2°) de la compagnie GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), agence de Basse-Terre (Guadeloupe), rue Maurice Marie-Claire, défendeurs à la

Charles X..., demeurant ... à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre A), au profit de la CAMAT, Compagnie d'Assurances Maritime Aérienne

X... a assigné Roger Z..., père du mineur et les Assurances Mutuelles Universitaires pour être relevé d'une partie des condamnations prononcées contre lui et concernant les dommages de A...

SOCIETE CARAIBE DE REPRESENTATION IMPORTATION-EXPORTATION SOCARA, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 km route du Lamentin à Fort-de-France (Martinique), 2°) de la compagnie d'assurances