Ordonner à la société B Squared Investments, sous astreinte définitive de 1000 ' par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la mainlevée des hypothèques inscrites sur les parcelles situées

les conditions prescrites par les arrêtés préfectoraux, les matériels et effluents se trouvant dans les locaux précédemment loués par la SCI Les Gresses, qu'au prononcé d'une astreinte définitive ; qu'en

provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive » 2-2/ A défaut d'exécution spontanée des travaux par les époux [C]-[U], et par jugement rendu le 16 février 2018, signifié à partie le 1er mars

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la commune de Linguizzetta, représentée par Me Mercinier-Pantalacci, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Par arrêt du 14/10/2021, la cour d'appel de Lyon a réformé le jugement en ce qu'il avait fixé une astreinte définitive à 300 euros par jour de retard durant quatre mois.

B..., aux réunions des délégués du personnel afin d'y assister Mme A..., sous astreinte définitive de 5.000 € par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance, - condamné la société

Dans tous les cas rejeter la demande de fixation d'astreinte définitive - sur les demandes de Monsieur [O] : annuler leur condamnation à lui payer la somme de 1000 euros pour procédure abusive,et rejeter

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à la somme de 30 000 francs l'astreinte prononcée par une ordonnance de référé du 20 août 1986 alors, selon le moyen, "d'une part, que, en exigeant de M.

suivant la signification du jugement et pendant trois mois, après quoi il pourra être procédé à la liquidation et à la fixation d'une astreinte définitive, le cas échéant.

tenu de poursuivre l'exécution complète de cette injonction judiciaire, - dit qu'à défaut d'exécution intégrale de son obligation dans les trois mois de la signification du présent jugement, une astreinte

provisoire et de fixation d'une astreinte définitive, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

bénéfice de son époux ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'admettre au bénéfice du regroupement familial son époux dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

jugement du 13 mars 2007 continue de courir, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte définitive ; ET AUX ADOPTES MOTIFS QUE sur la demande de liquidation d'astreinte : L'astreinte ordonnée

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

pour la somme de 9 200 euros, prononcé d'une astreinte définitive de 1000 euros par jour de retard, outre condamnation des défenderesses à la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.

Les consorts [V] formaient une demande reconventionnnelle en liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 12 avril 2023 et en fixation d'une nouvelle astreinte définitive.

valable dix ans, ou à titre subsidiaire, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte