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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6163724d1cf28a447224dfc2
19 novembre 2010
Il s'agit de faits constitutifs d'une différence de traitement entre salarié placés dans une situation identique.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01887
28 octobre 2014
un poste de catégorie inférieure à celui occupé par la salariée, le caractère déraisonnable de cette proposition, et conclure que la salariée avait été victime de discrimination syndicale, sans constater
Chambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4922
17 juillet 2025
Il est constant que les propos du salarié sont fautifs lorsqu'ils sont diffamatoires, injurieux ou excessifs.
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88923
19 septembre 2006
Il est exact que la politique de rémunération de l'entreprise visait notamment, dans le nouveau statut adopté le 16 février 2001, à rémunérer les compétences réellement mises en oeuvre par chaque salarié
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437d0
11 janvier 2023
En juin 2017, elle signalait à son employeur que son salaire de l'année 2017 était inférieur de 5 € au minimum conventionnel. Du 1er au 9 mars 2018, la salariée était placée en arrêt de travail.
Chambre 4-4
69d8a4a1cdc6046d47bd628a
9 avril 2026
Il s'évince de ces dispositions que l'employeur, informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, ne peut sanctionner deux fois le salarié pour les mêmes faits.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0df4c25a97f0381f50c2
24 septembre 2014
citait ensuite plusieurs extraits de conversation entre ce correspondant et la fille de son employeur, critiquant dans des termes peu choisis l'attitude d'autres salariés et visant, encore plus désagréablement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00425
6 mai 2025
Le 29 juillet 2016, la société a notifié à la salariée un avertissement. 3.
4eme Chambre Section 2
653ca6d183c9498318209ec2
27 octobre 2023
- une attitude de [P] [W], son supérieur, qui aurait mis sa vie en danger en conduisant alors que son permis était suspendu ou en état alcoolique et en ayant une attitude intolérable avec les salariés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a2826f3a04f5216799
5 avril 2023
[O] n'a jamais envisagé de faire construire sa maison par la société, que les attestations et correspondances du salarié établissent la réalité de l'attitude désagréable et du manque d'implication ; que
6868b5239508abe85120469a
3 juillet 2025
Le salarié devra diriger et surveiller au point de vue professionnel le personnel mis à sa disposition ou sous sa dépendance. Le salarié devra également veiller à son perfectionnement.
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
Il soutenait que : - le salaire minimum de croissance, ou SMIC s'applique à tous les salariés quelles que soient les clauses de leur contrat de travail, et lorsque le salaire horaire est devenu inférieur
6253c8f3bd3db21cbdd86c8d
4 mai 2004
La salariée avait 23 ans et 10 mois d'ancienneté au moment de son licenciement.
653b592c502b828318c4e3c5
26 octobre 2023
[T] de sa demande de paiement de rappel de salaires au titre d'une prétendue inégalité de traitement en matière de rémunération entre lui et les autres salariés de la société HEULIEZ BUS ou des salariés
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00868
7 mai 2014
avril 2012) que Mme X..., engagée le 1er décembre 1983 par la société Disbour en qualité d'hôtesse de caisse-vendeuse, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 août 2010 ; Attendu que la salariée
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f07f4a47396eb608bc0686
15 octobre 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01944
11 juillet 2012
la salariée avait commis un abus dans sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ et que en tout état de cause le salarié jouit, dans l'entreprise et
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00335
25 février 2009
que soutenant que l'employeur avait manqué à son obligation de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ainsi qu'à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, le salarié
9e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50cd
10 octobre 2014
Le salarié soutient ensuite que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01866
19 septembre 2012
ne constituant pas une garantie de fond instituée au profit du salarié, l'absence d'établissement d'un règlement intérieur ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par le délégataire
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