AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

donné au syndic n'est pas 'intuitu personae', qu'il importe donc peu que le syndic, qui agit en justice, ne soit pas celui qui a été autorisé à agir, l'autorisation se transmettant aux syndic successifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu les autres pièces du dossier.

Nationale Auto (anciennement SF Auto) au paiement d’une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Nationale Auto (anciennement SF Auto) aux

de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était spécialement invitée par le mis en examen, sur les circonstances

d'exploiter 45 lits de chirurgie à Villeparisis (Seine-et-Marne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Subsidiairement, ils sollicitent la condamnation de Me [Z] à communiquer sous astreinte l’autorisation de l’huissier de justice à accéder à la liste des véhicules propriété ou supposément propriété de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

sanction est manifestement inadéquate ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel qui a condamné l'exposant à une peine de 3 ans d'emprisonnement ferme sans justifier que toute autre sanction serait manifestement

ministre sur leur demande du 29 janvier 1996 tendant à l'abrogation des articles 11 ter et 11 quater du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu les autres

C... et D..., d'autre part ; qu'il résulte des informations judiciaires que Mme X... n'a pas déposé moins de quatre plaintes pour viols, l'une à l'encontre de son père, une autre contre MM.

Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D'autre part, le 8 octobre suivant, à 5 heures 15, soit vingt minutes avant l'interpellation de M.

de l'emprise du lac, d'autre part, la totalité des parts d'intérêt de la société civile du Domaine de Montagne Baubens ; que la vente a été consentie sous les deux conditions suspensives de modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le