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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372118cd580146773f0edb
12 décembre 1989
n'étaient pas terminés, qu'il avait fait preuve d'une particulière mauvaise volonté et avait tenu des propos insolents à l'égard de la société ; qu'en se bornant à invoquer l'existence de deux avertissements
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00803
23 juin 2021
Le 4 janvier 2013, l'employeur lui a notifié un avertissement en raison d'absences injustifiées et de négligences dans son travail, constatées en octobre et novembre 2012. 3.
civ2
61372332cd58014677406b3a
17 décembre 1998
K... et dix-neuf autres électeurs font grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de procédure invoquée in limine litis prise de la nullité de l'avertissement adressé aux parties le 7 mars 1998 en vue
6137230fcd58014677404e64
18 février 1998
droit du travail, suppose que la double sanction s'exerce à l'encontre de faits identiques; qu'en l'espèce, par un courrier du 19 novembre 1992, la société Pinault avait d'une part délivré un avertissement
61372375cd5801467740a083
22 mars 2000
au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que ne constitue pas un cumul prohibé de sanctions disciplinaires le licenciement consécutif à un avertissement
cr
61372680cd580146774260f2
27 mai 1999
vols aggravés, recel de vol aggravé, détention d'arme, infraction à interdiction de séjour et infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il n'avait ainsi tenu aucun compte des sévères avertissements
61372237cd580146773fb279
9 mai 1994
ne pas avoir neutralisé le pont roulant en y accédant par l'échelle et la cabine spécialement prévues à cet effet, de ne pas avoir emporté le boîtier de commande du pont roulant, et de ne pas avoir averti
comm
6137225bcd580146773fc4c4
10 janvier 1995
d'avoir de l'importance, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ; et alors, enfin, que la qualité de professionnel averti
61372292cd580146773fe9b1
19 décembre 1995
Attendu que la société APV Baker fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, pour manquement à son obligation de renseignements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que loin de n'avoir pas été averti
61372274cd580146773fd35f
8 février 1995
heurtait au principe des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, que prévoit la prescription au-delà d'un délai de deux mois de fait prétendu fautif qui n'aurait pas donné lieu à un avertissement
61372347cd58014677407b46
2 juin 1999
titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements
613722d0cd58014677401cb3
29 avril 1997
l'objet de sanctions successives; que les faits invoqués à l'appui de la mesure de licenciement -surveillance défectueuse des paiements clients- étaient les mêmes que ceux qui avaient donné lieu à un avertissement
613723e4cd5801467740f829
25 septembre 2002
Gérard X... a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 2 avril 1996 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit les licenciements justifiés par une
613723f4cd58014677410627
27 février 2002
A..., après avoir donné lecture à l'ensemble des agents du service commercial d'une des lettres d'avertissement qui lui avait été adressée par la société, leur avait déclaré "qu'après (lui), ce sera (leur
613724b3cd58014677417a53
6 février 2007
les ventes en 2000 des véhicules neufs à la société DCF ainsi qu'en 2001 à d'autres agents non agréés sur le territoire français, avant d'indiquer, sans distinguer entre les cinq ventes hors secteur avérées
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01599
27 novembre 2019
la société fait grief à l'arrêt d'écarter des débats toutes les pièces afférentes aux sanctions disciplinaires prises à l'encontre du salarié les 10 mars 2000 et 13 novembre 2001, d'annuler les avertissements
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00352
12 avril 2016
et 1147 du code civil ; 4°/ que tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de son client profane, le banquier doit l'avertir en tenant compte de ses compétences sur les risques encourus sur des
61372517cd5801467741ae88
28 mars 2007
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2005), que Mme X... a été engagée en qualité de caissière le 25 août 1980 par la société Codis ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement
édure suiviec/Thierry Y
61372530cd5801467741bb76
27 février 1989
part, qu'ayant procédé à une étude sérieuse" des bilans et de la comptabilité de la société, comme le lui proposait Y... dans un courrier du 23 avril 1979, X... ne pouvait, en sa qualité de financier averti
613722b8cd58014677400999
29 mai 1996
qu'aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui; qu'il n'est pas contesté que la prétendue lettre d'avertissement
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