[E] la cession partielle de ce droit au bail à construction portant sur le lot numéro 147 (parcelle numéro 123). Celui-ci sous loue cette parcelle.

pension d'invalidité ; que la décision attaquée (commission nationale technique, 28 février 1991) n'a pas accueilli sa demande ; Attendu que Mme X... reproche à la commission nationale technique d'avoir

étant en date du 12 décembre de la même année, il exerçait la profession de chauffeur-routier à mi-temps dans l'entreprise familiale ; que les experts ont noté qu'il avait besoin d'être stimulé pour avoir

[T], l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

X... pouvait se borner à se prévaloir de la nullité du procès-verbal au soutien de son exception de prescription, sans avoir à solliciter directement l'annulation de ce procès-verbal, la cour d'appel a

conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

, puis le 1er juillet 1999, suivant contrat de travail emploi jeune à temps partiel, puis en 2006, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL BEVAL à payer à Monsieur Q...

Par arrêt de déféré en date du 5 décembre 2024, la cour a : - dit n'y avoir lieu d'annuler l'ordonnance déférée ; - dit n'y avoir lieu de déclarer irrecevables les conclusions sur déférée des appelants

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... a épousé en premières noces Simone Y..., dont il a eu trois filles, Mmes Z..., A... et B..., et qui est décédée le 28 octobre 1966 après lui avoir

par le médecin du travail suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 mars 2017 suite à la remise en cause par l'employeur de la pertinence de l'avis médical d'inaptitude

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 5 mai 1997), que M.

le mari en 1993; qu'il ne pouvait être allégué de manière quelque peu arbitraire que les revenus de l'épouse n'avaient servi qu'à ses besoins personnels et que leur perte n'avait affecté que partiellement

[D] [Q] n'a travaillé qu'une seule journée, puisqu'il s'est retrouvé en arrêt de travail à compter du 12 octobre 2022 et qu'il ne pouvait avoir connaissance de l'avis médical adressé par la voie postale

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience