Codes de loi français

Article L561-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 12

-Pour l'application des dispositions du I, la notion de relation de correspondant désigne la réalisation d'opérations de banque, par une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 exerçant en qualité de correspondant, y compris la mise à

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77

contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque

Article L512-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce les compétences prévues aux articles L. 511-31 et L. 511-32 du présent code.

Article R561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 04

suprême, d'une cour constitutionnelle ou d'une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ; 4° Membre d'une cour des comptes ; 5° Dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque

Article D442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

-Lorsque le mandataire est tenu d'ouvrir le compte mentionné au premier alinéa de l'article R. 442-19, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant

Article 349 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Toutefois, elles ne peuvent refuser de fournir ces informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire ou qu'elles se rapportent

Article Annexe I

center des Ulis FR-new-06512960 NATIXIS NATIXIS data center de Bailly-Romainvilliers FR-new-06513131 TELEHOUSE EUROPE TELEHOUSE Data center Magny-les-Hameaux FR-new-06513144 NATIXIS NATIXIS data center de Lieusaint FR-new-06514495 BANQUE

Article L613-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

auquel appartient la filiale ; 2° La personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est établie en France et fait partie d'un groupe dont la surveillance sur base consolidée est assurée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ou par la Banque

Article ANNEXE

Les locaux doivent représenter une unité de lieu, au moins en ce qui concerne les activités de base de la banque, permettant d'établir des circuits logiques de préparation des tissus en fonction de la succession des opérations à effectuer et des niveaux

Article 10

-Banque et finance A.-Rappels : Le financement intermédié de l'économie : -rappels généraux sur les modalités de financement de l'économie ; B.

Article 151-1.02

"Certificat de classification", un document confirmant la conformité du navire avec la convention SOLAS 74, chapitre II-1, partie A-1, règle 3-1 ; 16.

Article 5

― Dans tous les cas, le dossier doit comporter une attestation confirmant l'absence d'interdictions temporaires ou définitives d'exercer la profession ou de condamnations pénales prévues aux articles L. 462-5 et L. 462-6 du code de l'éducation.

Article Annexe

transports Présidence Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Présidence Autorité nationale des jeux Présidence Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Présidence Banque

Article Annexe III

70 70 75 CNIEG ― 3 68 0 8 8 0 8 8 0 8 7 0 8 10 Banque

Article 1

objet civil et immobilier. 6° Liquidités : - bons émis et négociables sur le marché hypothécaire ; - bons du Trésor ; - bons émis par les établissements financiers et les entreprises agréées par le ministre chargé de l'économie ; - dépôts auprès de la Banque

Article Annexe I (suite)

- les banques de données ; - la documentation disponible (éventuellement sur disques optiques compacts : cédéroms).

Article Annexe 2

38 38 38 40 39 41 Etat-personnels militaires 18 130 16 14 14 14 14 14 14 14 11 11 12 0 CNRACL - 77 1 424 98 98 90 52 83 82 32 97 96 247 58 314 CNAVPL - 23 710 22 27 34 41 70 70 70 70 71 71 71 70 CNIEG 1 93 0 0 0 0 13 12 11 11 10 11 12 14 Banque

Article 9

Ces sujets sont centralisés dans une banque nationale numérique.

Article R**215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

provinces en matière de sécurité ou d'aide sociale ou familiale, de crédit immobilier, agricole, industriel, artisanal, social ou de crédit aux pêcheurs ou les fonctions de représentant local de la caisse centrale de coopération économique, directeur de banque