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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505586_20260507
7 mai 2026
C..., représenté par ESTERE Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale », née du silence gardé
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502330_20251126
26 novembre 2025
Electronique du Mazet, représentée par le cabinet d’avocats Lamy Lexel, Me Delbarre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles
ORTA_2503871_20260223
23 février 2026
A..., représenté par le cabinet d’avocats Kirmen & Lefebvre, demande au tribunal : - d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée 48SI du 16 janvier 2025 portant invalidation de son permis
3ème chambre
DTA_2003660_20230203
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020 sous le n°2003660, complétée les 6 juillet et 29 septembre 2021, la SCI FranceAzur, représentée par le Cabinet d'avocats Alcade
7 SS
CETAT:CETATEXT000008103782
13 décembre 2002
X..., titulaire d'une licence en droit, qui a effectué un stage d'un an pendant l'année 1999 au sein d'un cabinet d'avocats à Rabat, tout en prenant des cours d'allemand au Goethe Institut de Rabat au
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300595_20231019
19 octobre 2023
Par des mémoires en intervention, enregistrés les 13 juin et 4 août 2023, l'ONF, représenté par le cabinet d'avocats Capstan LMS, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de confirmer
ORTA_2206452_20220829
29 août 2022
A B, représenté par le cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : - de condamner le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) à lui verser une indemnité de 58 208,64
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00006_20230829
29 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, la commune de Limeil-Brévannes, représentée par le cabinet d'avocats Richer et Associés Droit Public, demande à la Cour : 1
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305159_20240521
21 mai 2024
candidats admissibles au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet
ORTA_2306163_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la société Axis Conseils Rhône-Alpes, représentée par la Selarl Leriche cabinet d'avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308667_20231222
22 décembre 2023
dans le délai de recours, qu'elle " n'était pas en cessation d'activité mais sans activité pour acquérir un fonds de commerce de Faubourg Market chez le notaire " et qu'elle a " été accompagnée d'un cabinet
ORTA_2309232_20241105
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la société Axis Conseils Rhône-Alpes, représentée par la Selarl Leriche cabinet d'avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler
ORTA_2005156_20240322
22 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2021, 25 août 2022, 7 septembre 2022 et 5 janvier 2024, le CHRU de Rennes, représenté par le cabinet d'avocats Houdart et Associés, conclut : 1°
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009057_20230829
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, la société Axa France Iard, représentée par le cabinet d'avocats H et A, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102275_20230224
24 février 2023
A B, représenté par le Cabinet d'avocats Para-Ferri-Monciero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Nîmes s'est opposé aux
ORTA_2103848_20231128
28 novembre 2023
F E, représentés par le Cabinet d'Avocats P. et A., demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC5603921B0002 du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de La Chapelle Neuve a accordé
ORTA_2202071_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la société Grangeon et Fils, représentée A le cabinet d'avocats PLMC demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe foncière
ORTA_2202387_20230912
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme C A B représentée par le cabinet d'avocats Preziosi Ceccaldi , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203797_20231220
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par le cabinet d'avocats Goutal, Albert et associés, conclut au rejet et à ce qu'il soit mis à la
ORTA_2105979_20230110
10 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart et associés, conclut au rejet de la requête à et ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la
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