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était pas possible de calculer le montant de son éventuelle créance.

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seuils convenus entre les parties pour calculer le montant des redevances auraient été déterminés à partir de données erronées, sans s'expliquer sur ces éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel

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n'établit pas par la seule production de factures à entête de sa société mère à Londres, que ces achats ont été retracés dans sa comptabilité et dès lors pris en compte par le vérificateur pour le calcul

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versées dont la preuve de l'existence et du montant n'est pas rapportée ; Attendu, cependant, qu'en estimant que le trop perçu par les coopérateurs devait être calculé sur la base d'un pourcentage de

de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 12 mars 1998 en tant qu'il a exclu la taxe sur la valeur ajoutée du calcul

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