AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif

Christian X..., demeurant à Vion (Ardèche), Les Montats, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Vivarais, dont le siège est à Annonay (Ardèche), ..., 3 / de la société anonyme

où intervient une entreprise extérieure, sauf s'il s'agit de chantiers de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 235-3 édictant dans ce cas, certaines règles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rigot Gilbert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

entachée d'un défaut manifeste de motivation, ' a été rendue sans examen préalable des vices d'ordre public affectant le jugement entrepris, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne retiendrait

où une autorisation d'effectuer des travaux urgents devrait être requise ; - le cas échéant, dire que l'expert déposera au greffe et adressera aux parties, dans le délai de deux mois à compter de sa

Le moyen n'est donc pas fondé.

[G] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société L'Air liquide société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés [J] [L], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

lequel ne peut s'exonérer qu'en cas de force majeure, il y a bien un dommage car à cause du risque d'effondrement de l'enrochement et de l'éboulement de 2013, M.

étrangère ; * Dire si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuent substantiellement l'usage, et préciser, le cas échéant, les risques attachés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant Cap de Lascamp, 46090 Lamagdelaine, en cassation

être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

pas de même en cas de dissimulations ; que, dans cette dernière hypothèse, le délai de prescription ne commence à courir que du jour où les dissimulations ont pu être découvertes ; qu'au cas d'espèce,

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le conseil des prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de M.

où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi aux dépens de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait-elle, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un

devait avoir conscience que son attitude en cas de survenance d'une nouvelle avarie conduirait probablement à causer un dommage, sous forme de pollution des eaux par mélange de fuel avec l'eau de mer

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

et l'auteur principal, c'est uniquement dans le cas où il est demandé la réparation du préjudice ; qu'en l'espèce, tant la Banque Populaire de Lorraine que la Caisse d'Epargne limitent leur action civile

où le condamné ne satisfait pas à l'ensemble des mesures de contrôle et aux obligations particulières auxquelles il est soumis, est saisi soit par le juge de l'application des peines, soit par le procureur