n'avait pas été concrétisée ni signée par la salariée et qu'elle n'avait aucune existence, la cour d'appel ne pouvait juger que cet acte révélait l'intention des parties de mettre à néant l'accord antérieur

Le juge des référés a ainsi le pouvoir de faire cesser cette atteinte.

mesure d'expertise, la cour d'appel a donc violé l'article 145 du Code précité; alors que, de quatrième part, le motif pour agir sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile cesse

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS BIOWATT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

redressement judiciaire à l'égard de la SARL " X... et Y... " entreprise de bâtiment, 46 avenue des Crozes du Mas à Ambert et a désigné Me Z... en qualité de représentant des créanciers ; que la date de cessation

intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

Ils ne peuvent en conséquence se plaindre d'y avoir cessé cette dernière activité à cette date, Ils ont de, cesser leur activité de chirurgie réparatrice le 12 juin 2006.

15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence

un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté l'existence d'une caméra orientée vers le chemin de passage « commun à tout le voisinage », ce dont il résultait

Jean-Yves, mandataire liquidateur de la société CESA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, après relaxe de Jean B...,

reproduire complètement et fidèlement l'acte original, unique, figurant au registre ; que l'existence de copies divergentes d'un acte censé être unique est incompatible avec la qualification même d'acte

Désigner les organes de la procédure, Fixer la date de cessation des paiements, Condamner la société LJSC en tous les dépens.

Vu la cessation totale de l'activité de la société au 30 août 2014, il ne sera pas procédé à votre licenciement et je laisse le soin à la juridiction compétente, de statuer sur les conséquences de la rupture

X..., dont il a été durant un temps le franchisé, n'avait eu de cesse de chercher à s'approprier son renom ; qu'ainsi, M.

2008, refuser un prêt bancaire destiné à faire l'acquisition du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date de cessation des

le simple fait de ne pas charteriser les distributions ne saurait, en l'espèce, caractériser une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313 du Code pénal, d'autant plus que les feuilles de route censées

de cohabiter et de collaborer ; que ce texte impose cumulativement ces deux conditions de cessation de cohabitation et de collaboration ; que si la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation

La société [Localité 1] a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013