X... une modification de sa qualification et une réduction de son salaire trop élevé au regard de difficultés que connaissait la société Cathonnet, la cour d'appel, en se bornant à relever qu'il avait

pénal ; que, toutefois, il appartient à la Cour de rechercher si les faits, tels que déférés par la poursuite et soumis aux débats contradictoires, ne sont pas susceptibles de recevoir une autre qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de chargée de travaux dirigés par la Faculté libre de droit

de la preuve de la licéité des clauses de désignation et de migration, a ainsi inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l&apos

X... ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que si l'employeur était fondé à changer le poste du salarié en raison des mauvaises relations de M.

sous la foi du serment ; " qu'il résulte des pièces de la procédure que la déposition de Pierre Z... a été enregistrée le 16 juin 1993, par les enquêteurs de la brigade de gendarmerie de Gardanne chargée

Le Gouvernement invoque principalement la charge de travail considérable de la haute juridiction après la déclaration de l’état d’urgence.

de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de

Tous les frais d'entretien et de réfection de cet étage, en ce compris la totalité de la toiture, resteront à la charge du vendeur.

; qu'il échet de requalifier en ce sens et de retenir Antoine Z... dans les liens de la prévention" ; "alors, d'une part, que, s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification

dommages-intérêts, après avoir énoncé que les licenciements procèdaient d'un motif économique, l'arrêt attaqué a énoncé que, concernant Mme X..., l'employeur avait méconnu les critères relatifs aux charges

dans le cadre de la gestion administrative des déménagements de militaires en Outre-Mer et à l'étranger par voie maritime qui nécessitent l'intervention d'une société commissionnaire de transport en charge

Par lettre du 24 février 2020, à la suite du refus par le salarié d'un changement d'affectation, l'employeur lui a notifié la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave. 3.

. ; "aux motifs que " sur la requalification en complicité des délits de prise illégale d'intérêts commis par Jean-Claude Y..., des faits qualifiés de corruption active, le représentant, à l'audience

de l'Etat d'émission pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés

Le 14 juin 2022, COLLABORATION CAPITAL adresse une nouvelle proposition commerciale (le « Contrat n°2 ») avec une rémunération fixe pour la « qualification de positions d'entreprises » de 12 000 € HT

[L] – en qualité de chargé de clientèles patrimoniales en août 2010 et sa promotion en qualité de conseiller privé de classe 3 en novembre 2011 ; qu'aucune modification de la qualification ou de la classification

tombe sous le coup des dispositions des articles 222-7 et 222-8 du Code pénal, et non 221-6 du même Code ; "alors, d'une part, que tout arrêt de mise en accusation doit constater l'existence de charges

la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression de l'emploi en raison de son caractère improductif et inadapté aux besoins de l'entreprise énonce un motif économique suffisamment précis, à charge

Y... la qualification d'agent de maîtrise et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser le complément de salaires correspondant, alors, selon le moyen : 1 ) que la CPAM de Haute-Corse avait fait