Par une ordonnance du 23   janvier 1996, le juge d'instruction délégué inculpa le requérant du chef d'appartenance à une bande armée.

La défense contesta in limine litis la constitutionnalité du deuxième chef d'inculpation, au motif que la disposition pénale en cause n'était pas lex certa et que l'expression d'une critique ne pouvait

Le 14   décembre 1984, l’intéressé fut inculpé de ces chefs. d) L’inculpation de M. G. de faux en écriture privée, de commerce ou de banque 21.

Sa décision prononçait le non-lieu sur l’un des chefs d’inculpation. En janvier 1976, la chambre d’instruction de Reggio déclara irrecevable l’appel que le parquet avait interjeté sur ce point. 17.

Elle était retournée chez elle et n’était donc arrivée à l’enterrement que peu avant 14 heures.

En même temps, V.S., V.B., I.F. et I.Č. furent inculpés pour exécution du meurtre. 13.

que, dès lors, ils ne pouvaient faire l'objet des poursuites pénales ni pour privation illégale de liberté –   infraction réprimée par l'article 266 § 1 du code pénal   – ni pour aucun autre chef

  21 chefs d'inculpation ont été retenus.

Elle statue après avoir entendu le magistrat inculpé. 25.

  Le 13 août 1999, le parquet général ( Ģenerālprokuratūra ) le mit en examen du chef du délit précité.

L’inculpation ne visait plus seulement des lésions légères, mais des coups et blessures graves. 15.

Il plaça le requérant en détention provisoire pour huit chefs d’inculpation nés de l’incident du 29 juillet 1990 et décida de le traduire devant une cour martiale générale. 15.

procédure n'était manifestement pas celle de quelqu'un qui cherche à se soustraire à la justice         Par ailleurs, le requérant ne conteste pas avoir eu connaissance des chefs

Singh reçut, dans une lettre que lui adressa l'agent de probation en chef, des explications plus détaillées de son rappel en prison.

    Le 22 mai 2009, le tribunal correctionnel accepta ces chefs d’inculpation. 84.

    Ces cas doivent être traités sans que les prisonniers soient convoqués ni que les chefs d’inculpation soient communiqués et sans que la moindre conclusion sur l’issue de l’enquête ni les

que, dès lors, ils ne pouvaient faire l'objet de poursuites pénales ni pour privation illégale de liberté –   infraction réprimée par l'article 266 § 1 du code pénal   –, ni pour aucun autre chef

Ce dernier fut interrogé, puis arrêté et inculpé. Les douaniers ne trouvèrent pas le requérant en possession de drogue. Il fut également interrogé, mais ne fit pas d'aveux.

Celle-ci indiquait les chefs d’accusation, décrivant les faits et citant les articles du code pénal violés. 68.