NE PAS CONSTITUER UN TITRE DE PROPRIETE EN FAVEUR DE LA COMMUNE, N'EN VALAIT PAS MOINS PRESOMPTION DU CARACTERE PUBLIC DUDIT CHEMIN, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE EN FAVEUR

, conformément à l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; - les chemins en cause ne sont pas des chemins ruraux ; ils sont désaffectés de l'usage du public depuis au moins les années

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux ".

-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins qui appartiennent au domaine privé des communes et qui, ouverts au public, n'ont pas été classés comme voies communales; Qu'en

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

pour contrer son souhait d'acquisition dudit chemin ; - le chemin en litige est à l'état d'abandon et ne présente aucune utilité publique ; - le chemin communal était à l'origine un chemin d'exploitation

a le caractère d'un chemin rural ouvert à la circulation du public et constitue, de ce fait, un ouvrage public dont l'entretien incombe à la commune d'Apt à l'instar du mur litigieux qui en constitue

, que relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative, non seulement l'existence, mais aussi l'étendue et les limites du domaine public ; que, plus spécialement, les chemins communaux

Le critère premier d'un chemin rural est qu'il soit affecté à l'usage du public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public.

chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

E est un chemin rural appartenant à son domaine privé, le juge administratif est incompétent pour connaître des litiges liés aux dommages générés par le domaine privé d'une personne publique ; - la

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

la circulation du public et relève de la qualification d'ouvrage public ; elle subit un dommage anormal et spécial lié au mauvais entretien du chemin rural, qui est la seule voie d'accès à sa propriété

du chemin qui ne peut recevoir la qualification de chemin rural ; - le chemin n'est pas affecté à l'usage du public ; - il n'est pas entretenu par la commune.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du Code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

contribue déjà à son entretien et qu'une enquête publique pourrait établir l'absence de circulation du public ; - le tribunal administratif est compétent, comme le lui a indiqué le défenseur des droits