C... pourrait se prévaloir de la procédure de regroupement familial, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui n’est pas fondée sur ce motif.

A soutient que la notification un vendredi soir de la décision ne lui a pas permis de prendre contact, compte-tenu du week-end, avec un avocat, cette circonstance est sans influence sur la computation

B soutient que le préfet a commis une erreur de fait en mentionnant, à tort, qu'il n'avait pas exercé un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile, cette circonstance est

CONSTRUIRE ET NE POURRAIT FINALEMENT PAS RESPECTER L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SOUSCRIT EN VUE DE PLACER SOUS LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DE LA DAME X , CETTE CIRCONSTANCE

Par suite, elle est suffisamment motivée, sans que n’exerce d’influence, à cet égard, la circonstance qu’elle ne ferait pas une mention exhaustive des éléments de la situation personnelle de l’intéressé

Enfin, le requérant ne justifie d'aucune circonstance interdisant au couple et à leurs enfants de retourner en Algérie, pays dont ils ont tous la nationalité.

Roland a admis qu'il avait accepté de prendre ces décisions seul, la circonstance qu'il aurait été influencé par X...

X... dont la candidature avait été écartée par la commission d'ouverture des plis, a néanmoins été ouverte, cette irrégularité a été dans les circonstances de l'espèce, sans influence et n'entraîne donc

Si Mme A soutient que son employeur lui aurait préalablement délivré, à cet égard, une information erronée, une telle circonstance demeure toutefois sans influence sur la légalité du titre de pension.

lors de son entretien professionnel du 21 juin 2023, il lui a surtout été reproché des faits indépendants de son travail et que la suppression de prime a été invalidée par le centre de gestion, ces circonstances

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'erreur concernant son adresse, qui n'est pas à Chatillon-sur-Seine mais à Villotte-sur-Ource, aurait exercé une influence sur le sens de la décision

Par ailleurs, si Mme A épouse B fait valoir qu'elle a donné naissance à Marseille le 10 août 2023 à une fille, issue de sa relation avec son époux en situation régulière en France, cette circonstance est

X..., décharge des suppléments et des majorations de la taxe locale d'équipement ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 11

Si la requérante soutient qu'une amplitude horaire de 15 heures 15 aurait dû être retenue, cette circonstance est sans incidence sur l'évaluation des besoins du service en armement dès lors que, sur la

greffe du tribunal administratif de Nantes, auquel elle a d'ailleurs répondu ; qu'à supposer même que la société n'ait pas eu communication du mémoire du ministre enregistré le 2 février 1987, cette circonstance

Si ce dernier a fait valoir que cet arrêté ne lui a pas été notifié, cette circonstance reste sans influence sur la légalité de cet arrêté et cet argument ne constitue pas une contestation sérieuse du

B..., versée à l’instance par le préfet des Hauts-de-Seine, comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui ont conduit à son édiction.

part, si le préfet a indiqué que Mme A... était âgée de dix-sept ans à la date de son entrée sur le territoire français alors qu’à cette date, elle était âgée de seize ans et sept mois, une telle circonstance