maire de la commune de Douai a délivré à la société Eiffage immobilier Nord-Ouest un permis de construire 66 logements collectifs, répartis en deux immeubles, et d'aménager 66 places de stationnement attenantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

opposée en défense devant le tribunal administratif par la commune de Cannes, dès lors que cette fin de non-recevoir n'avait pas été expressément abandonnée en appel ; que, par suite, la cour n'a pas

Par un jugement prononcé à l’audience publique du 1 er août 1996, le tribunal militaire, estimant que de circonstances atténuantes devaient être retenues en l’espèce, et que ces dernières étaient équivalentes

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2.

Guillaume Y... le droit de construire une salle de séjour attenant à sa maison sur une parcelle mitoyenne de celle de M.

nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés "Alcudia Promotion" et "Mercialys" l'autorisation de procéder à l'extension de 1 850 m² d'un ensemble commercial au sein d'une galerie marchande attenante

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet escalier et la rampe pour véhicule attenante font partie intégrante de cette voie et assurent l’accès à sa partie située plus en amont.

En outre, Mme C ne peut se prévaloir d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier attestant d'un usage constant de son prénom au soutien d'une requête tendant à solliciter un changement de nom.

En l’espèce, on ne saurait invoquer comme circonstance atténuante l’exercice du droit de chronique. (...)

pour le logement du 25 septembre, à nouveau aux deux noms, ainsi que plusieurs documents médicaux attestant de la résidence du requérant à l'adresse castraise.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la SAS Gallagher ainsi que celle de tout occupant des cellules commerciales n° 73 à 77 ainsi que les terrasses attenantes

refus d'application l'article 2 de la loi du 26 mars 1891 et par fausse interprétation l'article 369 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu que le sursis ne s'applique qu'aux peines et non

L'OCCASION DE SES DIFFICULTES AVEC SON FILS, MANQUE A LA PROBITE, A L'HONNEUR OU A LA DELICATESSE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE SE PRONONCER " SUR LES CIRCONSTANCES

connaître des faits reprochés à X..., et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; " aux motifs que les faits reprochés sont constitutifs d'un viol, infraction de nature criminelle, et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

En l'espèce, le règlement du PLUi en litige définit la zone Nd comme correspondant aux " domaines composés d'un ensemble bâti patrimonial et un parc paysager attenant aux caractères patrimoniaux ".

Un étranger qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi.

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