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1 100 résultats pour « circonstances extrinsèques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372541cd5801467741c3ef

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

quantités facturées par cette société ayant fait l'objet de vérifications des pointeurs de port ; qu'en s'abstenant de réfuter autrement que de façon abstraite et générale ces conclusions précises et circonstanciées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210586

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

conformes aux dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce, ne pouvaient constituer des honoraires librement payés après service rendu, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000801_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B le 29 juin 2007 au cours de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de la Côte Basque, et liée à une contamination extrinsèque par germes cutanés ou une contamination lors de la réalisation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea4e1655f7b766bbc604

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ainsi, le PSP doit établir par d'autres éléments extrinsèques une négligence grave imputable à l'utilisateur du service de paiement, laquelle est appréciée à l'aune des indices de fraude qui auraient pu

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce1420008389667

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette clause claire et précise ne nécessite aucune interprétation en ce qu'elle vise soit des manquements personnels du bailleur soit des circonstances exceptionnelles affectant le bien lui-même.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361c71d7564000872de8e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, s'arrête début juin 2019, de la circonstance que M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162fa8d687317f24325aef2

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

La Banque Chaix ne peut opposer l'absence de mention de la somme due en toutes lettres puisque l'acte est valablement complété par les éléments extrinsèques que constituent les relevés de compte faisant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073d5cdc6046d47695e54

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Enfin le certificat médical du 16 septembre 2014 du docteur [G] se borne à constater de manière non circonstanciée que [T] [S] «'est en capacité de signer'».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00663

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

X... pour cause de maladie, quand cette circonstance était indifférente, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643f88d2ad85da04f53a3bc0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il s'en déduit que si les incidents rapportés par la salariée dans ses courriers avant la tenue de son entretien annuel ne sont corroborés par aucun élément extrinsèque, en revanche il est avéré ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8705d6f7f678d48d82

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C-396/09 rendu par la CJUE qui précise dans quelles circonstances il peut être dérogé à la présomption du siège statutaire pour déterminer le « centre des intérêts principaux du débiteur » : - d'une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0902JUD004688315

Admin. suprême

2 septembre 2021

2 septembre 2021

    Partant, dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que la présente requête ne constitue pas un abus de droit aux fins de l’article 17 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD002098505

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

    LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdabaa27979bb4c0a43138e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Monsieur [Z] [R] fait valoir que : ' le testament du 19 août 1979 doit être annulé, tant pour des raisons intrinsèques à l'acte lui-même, que pour des raisons extrinsèques.

Source officielle
CA

3ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba07770b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K] [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance, aux motifs qu'il n'était produit aucun élément relatif aux circonstances de l'accident et qu'à le supposer avéré, le demandeur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.S. ZYRCLOc/Association LA VILLARELLE

697d4a51cdc6046d47561686

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La diffamation , qui peut se présenter sous forme d'allusion ou d'insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895db

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle considère que la caisse a requalifié la pathologie déclarée d'épicondylite en tendinopathie, sans pour autant que le médecin conseil ait étayé sa position sur des éléments médicaux extrinséques au

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4d0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ; 4° Un rapport circonstancié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Pack Express 51 ne peut se prévaloir que d'une perte de chance dès lors que la nature même des prestations confiées à la société Alliance Pack Express 51 était sujette à des éléments économiques extrinsèques

Source officielle

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