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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372541cd5801467741c3ef
18 janvier 1993
quantités facturées par cette société ayant fait l'objet de vérifications des pointeurs de port ; qu'en s'abstenant de réfuter autrement que de façon abstraite et générale ces conclusions précises et circonstanciées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210586
10 novembre 2021
conformes aux dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce, ne pouvaient constituer des honoraires librement payés après service rendu, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques
1ère Chambre
DTA_2000801_20221207
7 décembre 2022
B le 29 juin 2007 au cours de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de la Côte Basque, et liée à une contamination extrinsèque par germes cutanés ou une contamination lors de la réalisation
TROISIEME CHAMBRE
6942ea4e1655f7b766bbc604
11 décembre 2025
Ainsi, le PSP doit établir par d'autres éléments extrinsèques une négligence grave imputable à l'utilisateur du service de paiement, laquelle est appréciée à l'aune des indices de fraude qui auraient pu
Chambre 1-2
662209609ce1420008389667
18 avril 2024
Cette clause claire et précise ne nécessite aucune interprétation en ce qu'elle vise soit des manquements personnels du bailleur soit des circonstances exceptionnelles affectant le bien lui-même.
Ch. Sociale -Section B
65b361c71d7564000872de8e
25 janvier 2024
, s'arrête début juin 2019, de la circonstance que M.
8e Chambre C
6162fa8d687317f24325aef2
1 mars 2012
La Banque Chaix ne peut opposer l'absence de mention de la somme due en toutes lettres puisque l'acte est valablement complété par les éléments extrinsèques que constituent les relevés de compte faisant
Pôle 3 - Chambre 1
69e073d5cdc6046d47695e54
15 avril 2026
Enfin le certificat médical du 16 septembre 2014 du docteur [G] se borne à constater de manière non circonstanciée que [T] [S] «'est en capacité de signer'».
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00663
26 mars 2014
X... pour cause de maladie, quand cette circonstance était indifférente, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque
Chambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc0
13 avril 2023
Il s'en déduit que si les incidents rapportés par la salariée dans ses courriers avant la tenue de son entretien annuel ne sont corroborés par aucun élément extrinsèque, en revanche il est avéré ainsi
Chambre 3-2
66878c8705d6f7f678d48d82
4 juillet 2024
C-396/09 rendu par la CJUE qui précise dans quelles circonstances il peut être dérogé à la présomption du siège statutaire pour déterminer le « centre des intérêts principaux du débiteur » : - d'une
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0902JUD004688315
2 septembre 2021
    Partant, dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que la présente requête ne constitue pas un abus de droit aux fins de l’article 17 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD002098505
15 janvier 2009
    LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.
5fdabaa27979bb4c0a43138e
29 mai 2019
Monsieur [Z] [R] fait valoir que : ' le testament du 19 août 1979 doit être annulé, tant pour des raisons intrinsèques à l'acte lui-même, que pour des raisons extrinsèques.
3ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba07770b
7 octobre 2025
[K] [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance, aux motifs qu'il n'était produit aucun élément relatif aux circonstances de l'accident et qu'à le supposer avéré, le demandeur
Chambre des référés
S.A.S. ZYRCLOc/Association LA VILLARELLE
697d4a51cdc6046d47561686
8 janvier 2026
La diffamation , qui peut se présenter sous forme d'allusion ou d'insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895db
Elle considère que la caisse a requalifié la pathologie déclarée d'épicondylite en tendinopathie, sans pour autant que le médecin conseil ait étayé sa position sur des éléments médicaux extrinséques au
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4d0
9 avril 2024
professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ; 4° Un rapport circonstancié
Pôle 5 - Chambre 5
5fda371e597fbf7d3067f173
12 septembre 2019
Pack Express 51 ne peut se prévaloir que d'une perte de chance dès lors que la nature même des prestations confiées à la société Alliance Pack Express 51 était sujette à des éléments économiques extrinsèques
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