lesquels ledit conseil demandait à la société Meilleurtaux d'ouvrir « un dialogue » (courrier du 30 avril 2018) et « la recherche de solutions concertées (…) notamment sur la mise en oeuvre de certaines clauses

Par arrêt du 8 décembre 2022, elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle

Elle fait valoir que le juge n'est pas compétent pour statuer sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail et que la clause contractuelle ne saurait être contournée par une autorisation donnée

rencontré pour assurer, seul, la direction du magasin de Béziers, fin 2005, milieu 2006 ; que le fait que le salarié ne soit plus en couple ne justifie pas la décision de le muter à Thoiry, en l'absence de clause

revendiqué et du contexte dans lequel le courrier litigieux avait été adressé à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du code du travail et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une clause

à voir prononcer la vente forcée de l'immeuble pour cause de forclusion et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que ne constitue pas une fin de non-recevoir conventionnelle, la clause

, UN TAUX DETERMINE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, QU'ELLE DEVAIT FIGURER A PART SUR LA FICHE DE PAIE" ET QU'ENFIN CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT ETRE ECARTEES QUE PAR L'EXISTENCE DE CLAUSES

authentique du 14 septembre 2020 est affectée de vices cachés, - a dit que les vendeurs avaient connaissances des désordres avant la vente et doivent être déclarés de mauvaise foi, - a écarté la clause

de la dette échue à cette date en invoquant des dommages ; que, sur mise en demeure d'avoir à complèter leur paiement, elles ont règlé ultérieurement les sommes conservées ; que, se prévalant d'une clause

concurrentielle qu'elle lui faisait courir ; Attendu, cependant, qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés au salarié, qui ne lui étaient interdits par aucune disposition légale ni clause

totale de travail, il n'a pas droit au versement d'une indemnité de clientèle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'employeur constituait un licenciement, nonobstant les termes d'une clause

Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses

d'une centrale de fabrication à Aubagne, que de magasins à Marseille dont plusieurs avaient été cédés précédemment ; c'est donc à tort que l'appelante entend faire valoir une cause de nullité de cette clause

Ils soutiennent que : - leur action est recevable, sur le fondement de l'article R. 634-1 du code de justice administrative ; - ils ont respecté les clauses contractuelles en se rapprochant du syndicat

montant du complément de l'indemnité de licenciement dont elle demande le paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause

Commissaire de justice du 22 mai 2025, Monsieur [U] a fait délivrer à Monsieur [L] un commandement de payer la somme de 4323,03 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

justice du 9 octobre 2025, les époux [R] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer sous deux mois la somme de 1197 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

pour que celui-ci rende son avis, avant la période butoir du mois d'octobre 2008 pour exécuter les travaux de maintenance des cogénérateurs ; Considérant qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre la clause

litigieuse ; Attendu d'autre part qu'ayant retenu qu'il résultait d'une attestation versée aux débats que la clause contractuelle contestée avait été établie en présence et avec l'accord de M.

litigieuse ; Attendu d'autre part qu'ayant retenu qu'il résultait d'une attestation versée aux débats que la clause contractuelle contestée avait été établie en présence et avec l'accord de M.