CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

98 309 résultats pour « clause de garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300685

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; que tel n'est pas le cas de la clause qui exclut le risque lié à « toutes

Source officielle

Page 49 sur 4916

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300686

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; que tel n'est pas le cas de la clause qui exclut le risque lié à « toutes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300687

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; que tel n'est pas le cas de la clause qui exclut le risque lié à « toutes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300688

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; que tel n'est pas le cas de la clause qui exclut le risque lié à « toutes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300689

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; que tel n'est pas le cas de la clause qui exclut le risque lié à «toutes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300690

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; que tel n'est pas le cas de la clause qui exclut le risque lié à « toutes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

4 étoiles ; - JUGER ET DECLARER que l'exclusion figurant à la clause 3.1.7 « garanties complémentaires » point C « fermeture administrative » des Conventions Spéciales de la police AXA/ALLIANZ (Cette

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La société Bandepiafs a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel n°558117460 auprès de la société Allianz Iard aux termes duquel une clause de garantie des pertes d'exploitation est inclue

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[M], personne physique, * le bail commercial litigieux, en date du 15 décembre 2023, a été signé par Monsieur [J] [M], en sa qualité de gérant de la société locataire [W] [Localité 1], * or, aucune clause

Source officielle
CC

cr

613724eacd580146774196c5

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

SA SPL La Bohême, condamnée solidairement avec son président-directeur général à réparer entièrement les préjudices résultant du décès de X..., " aux motifs que les parties ont entendu limiter la clause

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfbe33b2bc65ea73485c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il n'y a pas lieu de condamner la société NATUR'AIL en sa qualité de cédante au droit au bail, au paiement d'une provision du chef d'une clause de garantie, la prétendue clause invoquée n'étant pas expresse

Source officielle
CA

13e chambre

633d202a62f5393e2eb44b52

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

litigieux n'a jamais eu pour but de contourner la loi fiscale mais d'éviter seulement à l'acheteur le paiement futur d'une dette éventuelle du vendeur, ce qui est l'économie habituelle de toutes les clauses

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca6b76b9c61255f2f39bac

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

demandes ; - si par extraordinaire la responsabilité de la société EGTP était retenue et que la clause de garantie de passif était considérée applicable, réduire le coût des travaux de reprise dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201013

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

n'étaient pas couverts, a violé l'article 1134 du code civil ; 4° ALORS QUE la loi du 1er août 2003 a validé les clauses de garantie subséquente dans les contrats d'assurance de responsabilité civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 30 octobre 2018, la société L'auberge du parc a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel n°59790641 auprès de la société Allianz Iard aux termes duquel une clause de garantie des pertes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107456_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1 du cahier clauses techniques particulières : " " le présent marché comprend les prestations suivantes : () garantie totale sur les installations techniques (P3)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5492e3db741f8570a4

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

l'absence de procédure et celle de 2.000 € en réparation du préjudice subi par la perte de son contrat, - que contrairement aux affirmations de ce salarié, l'avenant litigieux ne contient pas de clause

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6528ded5aaebb88318fda365

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[I] [Z] récupère son garage qui est son bien propre'.

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28e7a34ad10008581b54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le tribunal a considéré la clause 'Garantie vol' abusive en ce qu'elle réduisait les moyens de preuve à disposition de l'assuré à une preuve impossible à rapporter, vidant la garantie de sa substance.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bde74459e0c7edaa90

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Suite à la réception du projet d’acte, Monsieur [O] [C] a souhaité la suppression de certaines clauses au titre desquelles: - la clause d’exclusion de la garantie des vices cachées, - une clause relative

Source officielle