arrêté du 5 février 1977, que les monuments et les plantations susceptibles d'être placés sur les tombes du secteur dit " paysagé " du cimetière communal devaient être conformes aux dispositions restrictives

D'EXPLOITATION REPROCHEE AU DEMANDEUR NE SE TROUVANT FORMULEE DANS LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE JUGE DEVAIT S'EN TENIR A L'APPLICATION DES TEXTES SUR LESQUELS LA POURSUITE EST FONDEE EN RAISON DU CARACTERE RESTRICTIF

lot composé d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble, soumis au statut de la copropriété, en comportant cinq, a assigné le syndicat des copropriétaires du [...] en annulation tant de la clause

En premier lieu, l’amende civile instituée par les dispositions contestées, qui sanctionne les pratiques restrictives de concurrence, a la nature d’une sanction pécuniaire.

'types' à proscrire, sans analyser les clauses dans leur contexte contractuel, mais en procédant clause par clause, abstraitement, sans même identifier ni les contrats litigieux, ni le ou les fournisseurs

Il s'agit donc d'une clause de limitation de garantie et non d'une clause d'exclusion soumise en tant que telle aux exigences des articles L. 112-4 (mention de la clause en caractères très apparents) et

contractuelle restrictive ; L'attestation de M.

Madame [K] a refusé d'émettre ces avoirs, contestant les taux de retour et l'application de la clause contractuelle relative aux retours excédentaires.

Statuant tant sur le pourvoi principal qu'incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Claude Bachet et fils (société Bachet) est titulaire de la marque Papillon, constituée

attributive de juridiction en faveur du tribunal de commerce de Paris et qu’en cas de doute sur l’interprétation de cette clause, celle-ci se ferait contre la société Showroomprivé.com et en sa faveur

sont pas contestées ; qu'aucun autre élément n'est d'ailleurs évoqué, au-delà des pluies diluviennes, sur les causes de cet effondrement ; Attendu que le coeur du litige tient à l'interprétation des clauses

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause

la cour le moyen pris de l'inopposabilité des clauses restrictives d'indemnisation contenues dans des conditions générales et particulières du contrat qu'elle n'aurait pas signées, et dont elle n'aurait

Toutefois, même si le cas du demandeur d’asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de « membre de la famille

d'exclusion de garantie, - subsidiairement constater l'opposabilité et la validité de cette clause d'exclusion de garantie, - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que l'affection à l'origine

" fixé par le g de l'article 2 de ce règlement, les liens familiaux existant entre lui et les personnes ayant présenté une demande d'asile en France, non nécessairement entendus dans ce sens restrictif

Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille

restrictive quant à la division de lots, ENTERINER le modificatif à l’état descriptif de division et de répartition des charges de l’immeuble établi par le Cabinet Rgéo Conseil, Géomètre Conseil, joint