ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

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de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants du Code des Assurances ; Vu le recours de Madame

[Localité 4] et Santé (régi par le code de la mutualité) prévoyant notamment une assurance perte de revenus « en cas de maladie ou d'accident », à effet du 16 novembre 2012 en qualité de travailleur indépendant

vestiaire #NANTERRE 115 Décision du 03 Octobre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/06013 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZL56 La Mutuelle Générale de la Police (M.G.P), Mutuelle soumise au livre II du Code

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II du présent article. / Ces contrats et règlements sont proposés par les organismes suivants : / - mutuelles ou unions relevant du livre II du code

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Elle soutient ensuite que les significations des contraintes sont conformes à l'article 648 du code de procédure civile, que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale

française d'Alsace rappelle la finalité de la mutualité ainsi que les règles du code de la mutualité, et que son espace de santé mutualiste ouvert à Saverne est pluridisciplinaire ; qu'elle

des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété

ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre de l'une des procédures

Pour les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code

Aux termes de ses dernières conclusions du 05 avril 2022 la SARL Alth conclut, au visa des articles L.221-11 du Code de la Mutualité, L.114-1 du Code des assurances, R.322-71 du Code des assurances, des

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ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1-17° et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche