CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
N J, et faute de toute explication alternative satisfaisante de la rapidité fatale de la dégradation de son état, les éléments avancés par les appelants doivent être regardés comme suffisants pour permettre
CH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a2
2 octobre 2025
, le caractère commun de la décision rendue résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300697
13 octobre 2021
comme une modification notable des facteurs locaux de commercialité qui avait nécessairement une incidence favorable sur le commerce de bar-brasserie exploité par la preneuse, la cour d'appel a privé
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e0
3 avril 2008
de beauté qu'elle effectuait dans son salon, par son caractère très accessoire, n'enlève rien à la qualification de son activité essentielle, outre que les produits et conditions de ses soins étaient
REFERES
697bb7d4cdc6046d472a1995
13 janvier 2026
Monsieur [B] [T] représentée par son avocat, s'en remet à son acte introductif d'instance.
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
le délai d’une heure qui permet au retenu de voir son avocat.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00456
23 septembre 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101221
3 novembre 2016
'en statuant ainsi, quand aucune des circonstances qu'elle relevait n'avait suspendu la prescription ayant commencé à courir dès avant le 16 septembre 2011, la cour d'appel a violé
Pôle 5 - Chambre 3
61628534c10e2193c578095a
26 juin 2013
que les offres devaient être préalablement communiquées au bailleur afin qu'il formule ses observations et donne éventuellement son accord, que le juge commissaire a autorisé cette façon de procéder dans
Chambre Etrangers/HSC
6960b8a6cdc6046d47b8a482
8 janvier 2026
mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis
ECLI:FR:CCASS:2012:C301536
11 décembre 2012
prix au lit, d'un taux sur les recettes et de la surface des locaux, les deux premiers de ces paramètres n'étant plus opérants, et retenu que les recettes futures escomptées de la nouvelle activité de soins
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c9a
17 décembre 2015
La société Elsevier a résilié le premier contrat par courrier du 17 juin 2008 soit 6 mois avant son échéance ; les parties ont alors négocié un nouveau contrat qui a été conclu le 28 janvier 2009 ; aux
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
Elle ne justifie pas davantage avoir respecté le délai de 20 jours avant la signature du contrat pour transmettre ce document permettant à son cocontractant d'en prendre connaissance suffisamment à l'avance
CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e512cdc6046d47157343
2 avril 2026
Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.
69c9846fcdc6046d476fb931
22 janvier 2026
Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de sauvegarde présenté.
69b836bfcdc6046d47df7f1b
30 janvier 2025
69b8488bcdc6046d47e19c15
3 avril 2025
69b8b67fcdc6046d47eb58aa
9 octobre 2025
67f8a5bfec820a3a2a05e7ba
10 avril 2025
A l'audience du 08 avril 2025, Mme [T] a confirmé être sortie en programme de soins mais ne pas être d'accord avec les soins estimant qu'elle souffre uniquement d'insomnies et que' les charlatans, ça commence
Juge Libertés Détention
67801ca29c3ba90f51dc1955
8 janvier 2025
du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement; 2° Son état mental impose des soins immédiats
Page 49 sur 826
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.