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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02257_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

N J, et faute de toute explication alternative satisfaisante de la rapidité fatale de la dégradation de son état, les éléments avancés par les appelants doivent être regardés comme suffisants pour permettre

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, le caractère commun de la décision rendue résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300697

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

comme une modification notable des facteurs locaux de commercialité qui avait nécessairement une incidence favorable sur le commerce de bar-brasserie exploité par la preneuse, la cour d'appel a privé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6e0

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

de beauté qu'elle effectuait dans son salon, par son caractère très accessoire, n'enlève rien à la qualification de son activité essentielle, outre que les produits et conditions de ses soins étaient

Source officielle
TJ

REFERES

697bb7d4cdc6046d472a1995

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [B] [T] représentée par son avocat, s'en remet à son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

le délai d’une heure qui permet au retenu de voir son avocat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00456

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101221

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

'en statuant ainsi, quand aucune des circonstances qu'elle relevait n'avait suspendu la prescription ayant commencé à courir dès avant le 16 septembre 2011, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628534c10e2193c578095a

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

que les offres devaient être préalablement communiquées au bailleur afin qu'il formule ses observations et donne éventuellement son accord, que le juge commissaire a autorisé cette façon de procéder dans

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6960b8a6cdc6046d47b8a482

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301536

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

prix au lit, d'un taux sur les recettes et de la surface des locaux, les deux premiers de ces paramètres n'étant plus opérants, et retenu que les recettes futures escomptées de la nouvelle activité de soins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9c9a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La société Elsevier a résilié le premier contrat par courrier du 17 juin 2008 soit 6 mois avant son échéance ; les parties ont alors négocié un nouveau contrat qui a été conclu le 28 janvier 2009 ; aux

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle ne justifie pas davantage avoir respecté le délai de 20 jours avant la signature du contrat pour transmettre ce document permettant à son cocontractant d'en prendre connaissance suffisamment à l'avance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e512cdc6046d47157343

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9846fcdc6046d476fb931

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de sauvegarde présenté.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b836bfcdc6046d47df7f1b

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8488bcdc6046d47e19c15

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8b67fcdc6046d47eb58aa

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f8a5bfec820a3a2a05e7ba

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'audience du 08 avril 2025, Mme [T] a confirmé être sortie en programme de soins mais ne pas être d'accord avec les soins estimant qu'elle souffre uniquement d'insomnies et que' les charlatans, ça commence

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67801ca29c3ba90f51dc1955

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement; 2° Son état mental impose des soins immédiats

Source officielle

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