A B demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer son préjudice résultant des conditions de son hospitalisation d'office depuis 2011.

[Z] [J], avocat, a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction. 3. Il a relevé appel de cette décision.

de pouvoir et ne pouvait constituer un titre de détention ; "alors enfin que, nonobstant l'arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 2003, la cour d'assises ne tire pas, du fait qu'elle entend juger

[D] à verser à Mme [R] la somme de 2 097,81 euros en réparation du préjudice financier lié au demi traitement perçu, la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral ainsi que la somme de 5 000

de permettre de sanctionner les infractions qui seraient constatées lors des contrôles prévus par l'article 56-2 ; "alors, d'une part, que l'article L. 184-12 du Code des communes, qui donnait compétence

de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

à réparer leurs préjudices.

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l'Etat membre du domicile du défendeur, renvoie, pour la détermination de la juridiction territorialement compétente, aux règles de compétence interne de l'Etat membre considéré ; qu'en

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