Toutefois, alors même que cela lui est opposé en défense, la société requérante ne produit aucune pièce probante à l'appui de ses prétentions, notamment pas les derniers comptes annuels d'exploitation

A la demande du tribunal, le greffe l'a informé, par ailleurs, que la SAS [D] [K] n'a pas déposé au greffe ses comptes annuels pour les exercices clos en 2023 et 2024, ce qui a donné lieu à des ordonnances

tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes

, comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de l'entreprise, ingérence. non comparant Ayant pour avocat Maître BARSI Guy, 186 avenue Victor Hugo 75116 PARIS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

, comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de l'entreprise, ingérence. non comparant Ayant pour avocat Maître BARSI Guy, 186 avenue Victor Hugo 75116 PARIS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

Le CHU a entendu reporter l'exécution des heures non travaillées par Mme B par rapport au volume annuel de 1607 heures exigible, au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, sur son compte annuel

société After plastie, le tribunal a retenu l'existence, au 17 janvier 2022, d'une inscription par l'administration fiscale d'un privilège pour un montant de 16.482 euros, l'absence de publication des comptes

son titre de séjour dès lors qu'il n'a pas été mis en possession de son titre en cours de fabrication depuis près d'un an, enfin, il doit justifier de la régularité de son séjour lors du dépôt des comptes

sociaux, escroqueries en bande organisée, falsification de documents administratifs et usage, présentation de faux bilan, abus de confiance, organisation frauduleuse d'insolvabilité, présentation de comptes

l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 17 septembre 2019, qui, dans l'information suivie contre les deux premiers des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de comptes

apos;appel de Paris, 2e section, en date du 28 mai 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage, présentation de comptes

[G], des chefs d'escroqueries au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public pour l'obtention d'une prestation ou d'un avantage indu, présentation de comptes

La demanderesse au pourvoi justifie toutefois, par la production de ses comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 selon lesquels le résultat net comptable de l'exercice dégage un solde négatif de 239,40

sociaux, escroqueries en bande organisée, falsification de documents administratifs et usage, présentation de faux bilan, abus de confiance, organisation frauduleuse d'insolvabilité, présentation de comptes

contre personne non dénommée des chefs de diffusion d'information fausse ou trompeuse pour agir sur le cours de titres négociés sur un marché réglementé, action illicite sur le marché, présentation de comptes

est définie par l'article L. 823-9 du code de commerce qui énonce : "Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et

André, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991 qui, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 10 000 francs

1986 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et sur l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que le délit d'omission de dresser inventaire et d'établir les comptes