Vu 1°), sous le n° 312732, le pourvoi enregistré le 31 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ;

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 mai 2020 au greffe de cette cour, formé par le ministre de l'action et des comptes

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération Paris-Saclay et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Versailles le 19 mars 2026.

représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villiers-le-Bâcle et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Versailles le 19 mars 2026.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Aubin et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Versailles le 19 mars 2026.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saclay et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Versailles le 19 mars 2026.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, le ministre chargé des comptes publics expose que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes et conclut au rejet de la requête.

suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2019, Mme A B, représentée par Me Bonnieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de débet du 6 septembre 2019 du ministre de l'action et des comptes

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération Paris-Saclay et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Versailles le 19 mars 2026.

Photovoltaïque de Fontrouzaud Castelnaudary, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes

la Capelle Saint-Martin Lalande, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 16 janvier 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

B... produit devant le tribunal un courrier du 18 mars 2026 par lequel le ministre de l’action et des comptes publics l’informe qu’après étude de son dossier, sa durée d’assurance cotisée au 30 novembre

Elle fait valoir que le moyen soulevé par le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le ministre chargé des comptes publics est fondé à soutenir que le prix de revient de ces travaux doit être pris en compte dans la valeur locative imposable des immobilisations de la société

Directeur des résidents à l’étranger et des services généraux i Santander Asset Management SGIIC SA, w imieniu Cartera Mobiliaria SA SICAV (od C‑339/11 do C‑347/11) i in. przeciwko Ministre du Budget, des Comptes