résultant des agissements de Jacques Z... avaient déjà été intégralement réparés par le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré le notaire coupable d'abus de confiance aggravé et l'ayant condamné

A l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui s'est finalement tenue le 7 décembre 2016, Mme Z... sollicitait que la SCP soit condamnée au paiement de la somme de 16 800€ au titre de

assignée en responsabilité, en se fondant notamment sur l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, afin qu'il lui soit fait interdiction de faire usage de ce terme et qu'elle soit condamnée

ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à ses obligations de conseil, de diligence et de prudence dans l'exécution du mandat de gestion du placement d'assurance-vie et obtenir sa condamnation

mai 2020 en raison de la crise sanitaire, puis au 26 mai 2020, date à laquelle le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré la société Maia-Sonnier coupable des faits reprochés et l'a condamnée

sommes dues ; que le mandataire-liquidateur de la société ML, en liquidation judiciaire, a assigné la société LFLM à l'effet de voir déclarer cette société responsable de la rupture du contrat et condamner

Mme [X] a été condamnée, sous astreinte, à libérer le passage.

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes à l’audience du 09 février 2026 en vue d’obtenir la nullité d’un contrat de vente, la nullité d’un contrat de crédit et leur condamnation

S..., propriétaire d'un appartement situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation, pour l'avoir loué à la société Thop

[X] a été condamné au paiement d'une amende, à l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant six mois.

; qu'après avoir fait une exacte application dudit texte, peu important l'absence de visa de ses dispositions, et de l'article R. 516-37 du Code du travail, en retenant que les condamnations au paiement

mensuelle d’occupation ;De la condamner au paiement d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;De la condamner au paiement d'une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure

au paiement de la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts; -la condamner au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -la condamner

[P], l'a condamné au paiement de différentes sommes à Mme [Y] et à la Caisse générale de sécurité sociale (la caisse) et a rejeté l'appel en garantie du praticien ; Sur le premier moyen, pris en sa

[V] et la société d'avocats [V] (la société [V]) devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation au paiement d'une certaine somme en remboursement des parts sociales détenues par son fils

confirmé le jugement en ce qu'il avait décidé que des actes de concurrence déloyale avaient été commis par les deux salariés et leur nouvel employeur et a, évoquant sur le préjudice, prononcé une condamnation

des référés, sur le fondement des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la SCI Herlytte, propriétaire d'un appartement situé à Paris, afin de la voir condamner

la limite de la somme réclamée de 50 000 euros, l'arrêt retient que la faute commise par l'avocat a directement provoqué la résiliation des contrats de crédit-bail et le prononcé de la condamnation à

SEMCODA de ses demandes aux fins de résiliation de bail, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; Débouté la S.A.

Par conclusions notifiées le 7 juin 2024, M. et Mme [C] demandent à la juridiction de débouter M. et Mme [L] de leurs demande et de les condamner au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de