Le 20 décembre 2024, la S.A.S.U Action Logement Services subrogée aux droits du bailleur, après règlement des loyers et charges, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à

de la subrogation légale et/ou conventionnelle sont remplies et que le sinistre est couvert par la police d'assurance, -subsidiairement, que la responsabilité du transporteur maritime ne peut être

Selon la jurisprudence, l'application de ces dispositions requiert la réunion de plusieurs conditions cumulatives : la perte d'un droit du créancier, par le fait exclusif et fautif de celui-ci, dans lequel

sommes seront assorties des intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir, et ce en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, - dire qu'il sera fait application

Elles soutiennent que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la responsabilité contractuelle des constructeurs ; - elles sont subrogées dans les droits de tiers à une opération

[Y] [S], - débouté Groupama Rhône-Alpes Auvergne de sa demande à raison de sa subrogation dans les droits de M.

En conséquence, elle prétend bénéficier de la subrogation légale par application de la l'article 1251-3 du Code civil et demande à être garantie des condamnations pouvant être prononcé contre elle dans

dans les droits de celle-ci ; Considérant que pour bénéficier de la subrogation légale, l'assureur doit démontrer que son paiement était un paiement obligé au regard de l'application de la police ;

[W] et [B] [R] à payer à la SOFIAG la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

de l'article 1346 du code civil, le principe général de subrogation légale énoncé par cet article ne s'applique, compte tenu des règles qui régissent l'application de la loi dans le temps, qu'aux paiements

Dans ces conditions, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE n’établit pas être subrogée dans les droits de son assuré, propriétaire du véhicule accidenté, à concurrence de la somme de 10.986,20 euros.

Le procès-verbal précité contient en outre une subrogation conventionnelle du prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété effectuée par l'intermédiaire (le vendeur), subrogation dont

alors qu'en vertu de l'article 1250-1 du code civil, la subrogation, pour être valable, doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; - la subrogation conventionnelle revendiquée par la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la subrogation En application de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne

Subrogée aux bailleurs dans tous leurs droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer à Monsieur [U] [K]

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49