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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la collectivité territoriale de Martinique, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Le Chatelier, conclut, à titre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0401DEC001257002
1 avril 2008
1 avril 2008
Le 30 octobre 2000, sur requête du tribunal de travail, le syndicat communiqua la liste des salariés avec la date de leur affiliation et de démission.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210276
28 mai 2020
28 mai 2020
N... n'a pas la qualité de dirigeant de la société [...] et n'est donc pas assujetti au régime prévu par l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale. » 1° ALORS QUE sont affiliés obligatoirement
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d8
25 janvier 2007
25 janvier 2007
La Caisse de Retraite ELF AQUITAINE, dans ses dernières écritures du 23 novembre 2006 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, conclut au débouté, à la confirmation de la décision entreprise et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201038
1 juin 2011
1 juin 2011
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009) rendu sur renvoi après cassation (17 janvier 2008, 2e Civ., pourvoi n° 06-17.880) que Mme X..., affiliée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007256_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
finances publiques des Yvelines a rejeté sa demande de dégrèvement sur la plus-value immobilière alors même que le bien-fondé des deux dégrèvements demandés dépend de la question de savoir s'il est affilié
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be4
17 octobre 2007
17 octobre 2007
l'affiliation au régime général de Madame Y... et en ce qu'elle a validé le redressement opéré du chef des rémunérations de Monsieur C
Source officielle1ère chambre civile A
616343f488dc29ccde27f09c
30 juin 2011
30 juin 2011
liait aux Assedics des Alpes ; Vu la déclaration d'appel faite le 7 décembre 2009 par [T] [K] épouse [D] ; Vu les conclusions de cette dernière en date du 4 novembre 2010 dans lesquelles elle conclut
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300444_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juin 2023 et 3 octobre 2023, France Travail, représenté par Me Pillet, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Un décret du 30 avril 1949 institue des caisses de compensation auxquelles l'affiliation est obligatoire pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0eb8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle conclut que les faits de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés sont donc bien constitués et justifient le redressement.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda9ab9e9e1812b0fccf7a5
13 juin 2019
13 juin 2019
[R], ainsi que de droits acquis par la reconnaissance par la CNBF par courrier du 27 février 1991 d'une durée d'affiliation de 14 ans, six mois et deux jours arrondie à 15 annuités ; Qu'elle rappelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
27 mars 2014
La société a formulé des observations par courriers des 16 et 26 janvier 2009 qui ont conduit à une révision partielle du redressement le 31 mars 2009, ramené par l'inspecteur du recouvrement à la somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2103142_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par des mémoires enregistrés les 4 octobre 2021, 23 novembre 2021 et 31 janvier 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Chambre
603547160dde37708e606cfa
19 mai 2016
19 mai 2016
La Société conclut ainsi que les demandes de M.
Source officielle3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee3d
30 avril 2025
30 avril 2025
* * * EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : Madame [N] [T] épouse [O], exerçant une activité libérale d'auto-entrepreneur en qualité de thérapeute depuis le 1er avril 2014 et affiliée à la [3]
Source officielle3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee3f
30 avril 2025
30 avril 2025
* * * EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : Madame [N] [O], exerçant une activité libérale d'auto-entrepreneur en qualité de traducteur interprète depuis le 1er avril 2009 et affiliée à la Caisse
Source officiellecr
613724e2cd580146774192c0
10 mai 1989
10 mai 1989
avoir lieu à l'examen immédiat du pourvoi formé par X... contre l'arrêt susvisé du 10 décembre 1986 ; Vu l'article 571 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210523
12 juillet 2018
12 juillet 2018
par la loi française n'a pas été supprimée par les textes européens, dès lors que l'affiliation au régime de sécurité sociale est obligatoire, le fait d'avoir adhéré à une assurance privée est dépourvu
Source officiellePage 49 sur 464