AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720b3cd580146773eda74
4 juin 1987
4 juin 1987
de l'usine de Chevigny-Saint-Sauveur, l'enquête des conseillers rapporteurs ayant démontré l'exacte activité de l'usine en comparant cette activité avec la nomenclature d'activités économiques définies
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ECLI:FR:CCASS:2021:AV15007
6 mai 2021
6 mai 2021
Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, assisté de Mme [R], auditrice au service de documentation, des études et du rapport, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty
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