En troisième lieu, et à titre surabondant, il convient de rappeler le contexte de délivrance de l’acte critiqué.

du bail commercial initial liant les parties et signé le 9 auût 1981 prévoit expressement que : 'les preneurs ne pourront céder leur droit au présent bail , ni sous louer tout ou partie sans le consentement

- Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, Arrêt Contradictoire rendu publiquement par

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL,

EXPRO, JCP de Nîmes en date du 22 Novembre 2022, N°21/01764 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805

[H] [G] et Mme [D] [G] épouse [E] et Mme [F] [V] veuve [G] (consorts [O]-[G]) ont assigné la société GPAP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux, aux fins, notamment de voir constater

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller qui en ont délibéré.

à l'AFPA, en échappant aux dispositions régissant le licenciement ou la mise à la retraite d'un salarié protégé, ce dont avait parfaitement connaissance cette dernière qui indiquait que : « son consentement

travaux irréguliers constituent une violation grave des obligations très précises du bail à cet égard qui stipulait de manière particulière : «le preneur ne pourra faire dans les locaux sans le consentement

communauté doit être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution, et alors au surplus qu'en l'espèce, au contraire, le consentement

Il s'agit donc d'emprunts conclus sans le consentement de Mme [V].

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le retrait d'une partie essentielle des fonctions constitue une modification du contrat de travail du salarié qui ne peut être effectué sans son consentement

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

bailleur dont les honoraires et vocations sont à la charge du preneur", et en un article 5 intitulé : "Changement de distribution" : " Le preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement

et de conseil.

l'acceptation par le cédé du changement de donneur d'ordre, étant relevé que les stipulations contractuelles n'enfermaient cette formalité dans une condition de délai si bien qu'en l'absence de consentement

appartient à l'entrepreneur de prouver non seulement la formation et l'existence du contrat, mais aussi l'étendue des obligations des parties, -dire que les appelantes rapportent la preuve d'un consentement

Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction

Selon le code civil, le recours à l’expertise biologique ne peut être exercé que du vivant de l’intéressé et avec son consentement exprès et préalable.

L'article 1415 du même code précise que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement