Codes de loi français

Article ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article 1

L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4.

Article D156-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Nul ne peut percevoir, au titre de l'aide au renouvellement forestier, plus de deux millions d'euros.

Article ANNEXE III

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article D6325-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36

Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 6325-23, les groupements d'employeurs concluent une convention avec le préfet.

Article L851-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

Article L5522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 58

L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

Article D1803-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 69

L'aide concourant au financement des frais d'installation est d'un montant maximal de 800 euros.

Article 717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €.

Article 5-1

L'autorité compétente qui exige du demandeur qu'il suive un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude doit d'abord vérifier si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou

Article L5426-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour

Article L146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87

Lorsqu'elle n'est pas acquisitive d'un domicile de secours, la maison départementale des personnes handicapées compétente est celle du département du domicile de secours du demandeur.

Article R512-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Au vu de la proposition du tiers demandeur, des avis prévus au III, des documents d'urbanisme en vigueur au moment où le tiers demandeur dépose sa demande et de l'utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet statue sur la demande d'accord

Article 2-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Article L1334-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation

Article L54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

le financement du terrorisme ; 9° Le demandeur est soumis à des obligations d'information et de publication d'informations prévues par la loi ou le règlement.

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Elle comporte : -le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant ou à son conseil ; -les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de personnes autorisées à saisir

Article 49

du système ou du réseau de chaleur ou de froid doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie.